Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 72

L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

L'indemnité de congés payés est versée en principe à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois, mais souvent elle
est versée avant le départ du salarié en congé. Le bulletin de salaire comporte obligatoirement les dates de congé.
Attention ! Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut reporter les jours de congés dont il n'a pu bénéficier du fait de sa maladie.
Le préavis est suspendu pendant toute la durée des congés.
Le salarié effectuant pendant ses congés un travail rémunéré tout comme l'employeur utilisant ses services peuvent faire
l'objet d'une condamnation à des dommages-intérêts envers le fonds du chômage.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits à congé que le salarié à temps complet, le temps de travail minimum s'appréciant
indépendamment de l'horaire de travail effectué.

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Applications

1 - Un salarié a été en arrêt de travail pendant 4 semaines au cours de la période de référence pour la détermination
de ses droits à congés payés.
Quelle incidence a cette absence sur ses congés payés ?
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Le salarié ayant été absent 4 semaines pour
maladie, il n'a donc travaillé que 11 mois sur 12.
Il doit bénéficier, en principe, de 11 x 2,5 = 27,5 jours soit 28 jours de congés payés.
Pour la détermination de la durée du congé, sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou
24 jours de travail. L'employeur doit utiliser la méthode la plus avantageuse pour le salarié.
Une absence de 4 semaines donne 48 semaines de travail effectif.
Chaque période de 4 semaines donnant droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés, le salarié doit bénéficier de :
(48 semaines / 4) x 2,5 = 30 jours ouvrables de congés payés
Ainsi, 48 semaines de travail effectif ou assimilé permettent au salarié d'acquérir un congé annuel intégral (une absence de
4 semaines n'a donc pas d'incidence).

2 - Un salarié à temps partiel - ne travaillant que les lundi, mardi et mercredi - pose 8 jours de congés payés. La répartition
de l'horaire de travail de l'entreprise est sur 5 jours.
S'il arrête son travail le mercredi soir 6 mars, quel jour doit-il reprendre son travail ?
Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Dans le cas de ce salarié à temps partiel, le
premier jour ouvrable de congé est donc le lundi suivant, jour où il aurait dû travailler. Du lundi au samedi, 6 jours ouvrables, puis
le lundi et le mardi, 2 jours ouvrables ; le salarié doit donc reprendre son travail le mercredi 20 mars au matin.
Si le salarié avait souhaité rester en congé le mercredi 20 mars, il aurait dû poser 12 jours de congés payés, les jours ouvrables se
décomptant jusqu'à la reprise du travail.

3 - Un salarié a pris, en accord avec son employeur, 2 semaines en juillet, une semaine en septembre, une semaine en février
et la 5e semaine en avril.
Le salarié a-t-il droit à des jours de congé supplémentaire pour le fractionnement de ses congés payés ?
Seule la semaine prise en octobre lui permet d'obtenir un jour de congé supplémentaire. La semaine de septembre est prise pendant
la période des congés et la 5e semaine n'ouvre pas droit à congé supplémentaire.

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