Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 78

L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

Les dispositions supplétives
Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de 6 jours ouvrables par an. Le congé
ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, social et syndicale qu'à concurrence de 12 jours ouvrables
pour une même année.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine au moins 30 jours avant le début du congé.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par décret.

5) Le congé de représentation
Les règles d'ordre public
Lorsqu'un salarié est désigné comme représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une
instance auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité terrritoriale, l'employeur lui accorde le temps
nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. Le congé peut être fractionné en demi-journée.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Le champ de la négociation collective
La durée totale maximale du congé et le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.
Le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.

Les dispositions supplétives
Le nombre total maximal du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date
certaine, au moins 15 jours à l'avance.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par décret.

6) Le congé de solidarité internationale
Les règles d'ordre public
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humunitaire ou pour
le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à ce congé.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Son refus
est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les 15 jours (24 heures en cas d'urgence), à compter de
la réception de sa demande. À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, son accord est réputé acquis. En cas d'urgence,
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
À l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestion constatant l'accomplissement de sa mission, délivrée par
l'association ou l'organisation concernée.

Le champ de la négociation collective
La durée maximale du congé et l'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé.
Le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé.
Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.
Les mesures permettant le maintien d'un lien avec le salarié et l'accompagnement de son retour.

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