84 L ES C ARRÉS DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL Le bulletin de paie fait l'objet d'une rédaction simplifiée concernant les informations relatives aux cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle. Les informations relatives aux cotisations de protection sociale sont regroupées par risque couvert. Les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne. D'autres mentions destinées à mieux informer les salariés sur le coût du travail font leur apparition. Les nouveaux intitulés pour le regroupement sont : - santé ; - accident du travail (AT) - maladies professionnelles (MP) ; - retraite ; - famille-sécurité sociale ; - assurance chômage ; - autres contributions dues par l'employeur ; - cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ; - CSG non imposable à l'impôt sur le revenu ; - CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu ; - allègements de cotisations. Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est obligatoire pour toutes les entreprises. Le bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - le nom et l'adresse de l'employeur (éventuellement le nom de l'établissement dont dépend le salarié) ; - le numéro de la nomenclature d'activité par l'établissement d'emploi (code APE, activité principale exercée ou code NAF, nomenclature d'activités française) et le numéro d'inscription de l'employeur au repertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET) ; - l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; - le nom et l'emploi du salarié; sa position dans la classification conventionnelle. (le niveau ou le coefficient hiérarchique). - la période et le nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes ; * la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ou forfait annuel en heures ou en jours), * la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; - la nature et le montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; - le montant de la rémunération brute du salarié ; - le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ; - la nature et le montant des versements et retenues, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport - public ou personnel - domicile-travail ; - l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source (à compter du 1er jenvier 2019) ;