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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
L'article 1210 constitue une consécration dans les textes du principe énoncé par le Conseil constitutionnel le 9 novembre 1999.
Cons. const., 9 novembre 1999 (n° 99-419DC)
« si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, l'information du
cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture,
devant toutefois être garanties ».

Tirant les conséquences de ce principe, l'alinéa 2 de l'article 1210 dispose que « Chaque contractant
peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée » : l'engagement perpétuel se résout comme un contrat à durée indéterminée avec une faculté de résiliation unilatérale. La jurisprudence était incertaine : optant dans un premier temps pour la nullité
de la clause prévoyant la perpétuité et la conversion en contrat à durée indéterminée (Cass. 1re civ.,
19  mars 2002, n°  99-21209), elle a ensuite préconisé la réduction de la durée du contrat au
minimum légal (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10013).

2 Le contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée n'est pas défini par le Code civil mais est entendu généralement
comme celui qui n'est pas affecté d'un terme.

■ La liberté de rupture du contrat à durée indéterminée
Chacun des contractants peut librement mettre fin au contrat à durée indéterminée : « Lorsque le
contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment,
sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (art. 1211). Ce principe a valeur constitutionnelle (Cons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419DC).
La Cour de cassation a également affirmé ce principe à plusieurs reprises :
Cass. 1re civ., 5 février 1985 (n° 83-15895)
« Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; [...] Dans les contrats à exécution successive dans lesquels
aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du
même texte, offert aux deux parties ».



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