* ChaPitRE 18 - Les principes du droit de la preuve conventions entre les parties sur les conflits de preuve littérale. La doctrine s'était également montrée favorable à une telle évolution. La jurisprudence allait également dans le sens de l'admission de telles clauses. Cass. 1re civ., 8 novembre 1989 (n° 86-16197) « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société C. invoquait l'existence, dans le contrat, d'une clause déterminant le procédé de preuve de l'ordre de paiement et que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, ces conventions relatives à la preuve sont licites, le Tribunal a violé les textes susvisés ; ». Cette possibilité est limitée aux termes du 2e alinéa de l'article 1356 ; sont ainsi interdites : - les clauses qui contredisent les présomptions irréfragables établies par la loi ; - les clauses modifiant la foi attachée à l'aveu ou au serment ; - les clauses qui établissent une présomption irréfragable au profit de l'une des parties (art. 1356, al. 2). L'article 1357 renvoie au Code de procédure civile pour les règles concernant l'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent. Il permet ainsi de distinguer les règles de preuve qui relèvent du Code civil de celles qui relèvent du Code de procédure civile. 2 L'admissibilité des modes de preuve Les articles 1358 à 1362 abordent la question de l'admissibilité de la preuve : sur quoi doit porter la preuve et comment doit-elle être rapportée ? ■ Le principe de la liberté de la preuve La preuve est libre. Le nouvel article 1358 conserve le principe selon lequel la preuve peut être apportée par tout moyen, à l'exception des cas où la loi en dispose autrement. Il découlait auparavant de la combinaison des anciens articles 1341 et 1348 une distinction entre la preuve des faits juridiques et celles des actes juridiques : - l'ancien article 1341 interprété a contrario imposait un écrit pour la preuve des actes juridique ; - il découlait de l'article 1348 que la preuve des faits juridiques était libre et pouvait être apportée par tout moyen. 187 G