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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
L'acte valant renonciation doit mentionner « l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat »
(art. 1182, al. 1er, in fine).
Aucune autre condition relative à la forme de l'acte n'est mentionnée, ce qui semble faire de la
confirmation un acte consensuel, d'autant plus que celle-ci peut également être tacite : elle peut
ainsi résulter de l'exécution volontaire du contrat, dès lors que cette exécution se fait en connaissance de la cause de nullité (art. 1182, al. 3). Cette possibilité était déjà donnée par l'ancien
article 1338 du Code civil dans son 2e alinéa, dans des termes légèrement différents.
En cas de violence, la confirmation ne peut être valable que si elle a cessé (art. 1182, al. 3, in fine).

b) Les effets de la confirmation
La confirmation empêche celui qui y a consenti d'invoquer la nullité dont il aurait pu se prévaloir.
Elle valide le contrat depuis sa formation. Cet effet découle de la définition de la confirmation.
L'article 1182 précise en outre dans son 4e alinéa que « La confirmation emporte renonciation aux
moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers ».
Il s'agit d'une reprise de l'ancien alinéa 3 de l'article 1338 du Code civil. Le texte ne dit rien des
effets de la confirmation à l'égard des tiers, sinon qu'elle ne doit pas porter préjudice à leurs droits.

c) Les règles de confirmation d'une donation affectée d'un vice de forme
Un article 931-1 est créé au sein du titre relatif aux libéralités afin de reprendre les principes développés aux articles 1339 et 1340 anciens du Code civil. Ce texte interdit la confirmation d'une
donation entre vifs affectée par un vice de forme. En outre, l'article 931 du Code civil impose la
rédaction d'un acte notarié pour toute donation entre vifs. L'acte devra obligatoirement être refait
en la forme légale.
Lorsque le donateur est décédé, les héritiers ou ayants cause du donateur peuvent confirmer
l'acte, par exemple en l'exécutant volontairement, mais ils ne pourront alors plus opposer les vices
de forme ou toute autre cause de nullité (art. 931-1, al. 2). L'article 1140 ancien du Code civil avait
une formulation plus large, faisant référence à « toute autre exception ».

■ L'action interrogatoire en matière de nullité
L'ordonnance du 10 février 2016 crée une action interrogatoire en matière de nullité : elle permet
à une partie de demander à l'autre, qui pourrait dans le futur se prévaloir de la nullité, de confirmer
le contrat ou d'agir en nullité dans un délai de 6 mois à peine de forclusion. Ce mécanisme, inspiré



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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