Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 92

ChaPitRE 7 - Les effets du contrat entre les parties
Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne

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« Vu l'article 1134 du Code civil ; - Attendu que la disposition de cet article n'étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d'obligations conventionnelles, la
circonstance que les contrats dont l'exécution donne lieu au litige sont antérieurs à la promulgation
du Code civil ne saurait être, dans l'espèce, un obstacle à l'application dudit article ; - Attendu que
la règle qu'il consacre est générale, absolue, et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des
époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature ; - Que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des
clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ; - Qu'en décidant
le contraire et en élevant à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874, la
redevance d'arrosage, fixée à 3 sols par les conventions de 1560 et 1567, sous prétexte que cette
redevance n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal de Craponne, l'arrêt attaqué a
formellement violé l'article 1134 ci-dessus visé ; - Par ces motifs, casse... ».

La quasi-totalité des pays d'Europe reconnaît déjà la possibilité de réviser le contrat. L'impossibilité de recourir à ce mécanisme rendait le droit français moins attractif que celui des autres pays.
Cette nouvelle disposition permet d'éviter la survenance et la persistance de déséquilibres contractuels
majeurs au cours de l'exécution du contrat et de respecter ainsi l'objectif de justice contractuelle
poursuivi par l'ordonnance.
La jurisprudence connaissait déjà quelques infléchissements depuis quelques années  : le nouvel
article 1196 va dans le sens de cette évolution en permettant une révision ou une renégociation du
contrat dans des conditions strictement organisées.
Cass. com., 3 novembre 1992 (n° 90-18547) et Cass. com., 24 novembre 1998 (n° 96-18357)
Condamne le cocontractant refusant la révision à des dommages-intérêts sur le fondement de la
«  bonne foi dans l'exécution du contrat  », considérant que l'absence de révision aurait conduit
l'autre à la ruine.

Cass. soc. 25 février 1992 (n° 89-41634)
« L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation
des salariés à l'évolution de leurs emplois ».

Cass. 1re civ., 16 mars 2004 (n° 01-15804)
Affirme l'existence d'une obligation de renégocier le contrat lorsque celui-ci devient profondément
déséquilibré, notamment en cas de « modification imprévue des circonstances économiques ».

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