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DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

la Convention du 29 mai 2000. Elle est désormais régie par les articles 100-8, D. 32-2 et D. 32-2-1 du
Code de procédure pénale, qui ont transposé l'article 31 de la directive.
649. La directive prévoit, par principe et sans préjudice d'éventuelles prorogations, un délai de
30 jours pour reconnaître une DEE à compter de sa réception, et un délai de 90 jours pour l'exécuter
à compter de sa reconnaissance, soit, en principe, un délai maximum de 4 mois, qui doit donc être
respecté par les États d'exécution qui recevront des DEE émises par les autorités françaises. La décision
d'enquête européenne peut, néanmoins si nécessaire, être reconnue et exécutée dans des délais plus
courts ou à une date spécifique.

B. Les cas d'exclusion de la DEE
650. La décision d'enquête européenne ne doit pas être émise dans trois hypothèses précisées à
l'article 694-18 du Code de procédure pénale : équipes communes d'enquêtes, gel de biens, et observation transfrontalière.

I - Équipe commune d'enquête
651. Il n'y a pas lieu à émission d'une DEE lorsqu'est mise en place une équipe commune
d'enquête en application des articles 695-2 et 695-3 du Code de procédure pénale. L'obtention de
preuves dans le cadre d'une telle équipe continue d'intervenir conformément à l'article 13 de la
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. Toutefois, comme le précise l'article 694-18 du Code de procédure pénale, lorsqu'une autorité
compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un État membre autre
que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne pourra être émise à cette fin.

II - Gel de biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation
652. Il n'y a pas lieu à émission d'une DEE lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 695-9-1 à 695-95-30 du Code de procédure pénale relatives au gel de biens susceptibles de confiscation, mais uniquement lorsque la saisie n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles
de constituer des éléments de preuve.
653. En effet, en ce qui concerne les demandes de saisie d'éléments de preuve, la Directive indique
dans son article 34 qu'elle remplace les dispositions de la décision-cadre nº 2003/577/JAI du 22 juillet
2003.lorsque la saisie d'un élément sera demandée parce qu'il est susceptible d'être utilisé comme
preuve - même s'il s'agit d'un bien qui peut par ailleurs ou ultérieurement faire l'objet d'une mesure
de confiscation - il conviendra de recourir à la DEE (ce qui permettra notamment de ne recourir
qu'à un seul formulaire, celui de la DEE, sans devoir adresser la décision de gel d'éléments de preuve
accompagnée de la demande de transfert, et le certificat de gel).

III - Observation transfrontalière
654. L'article 694-18 du Code de procédure pénale précise en dernier lieu que la DEE ne s'applique
pas lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de l'article 40 de la
Convention d'application des Accords de Schengen du 19 juin 1990.

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