Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re - 172

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DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

- une section des relations internationales comprenant une cellule de coopération internationale,
une documentation opérationnelle et un bureau de synthèses et d'analyses.

II - La spécificité de la plateforme Pharos
661. Un portail officiel de signalement des contenus illicites de l'Internet - https://www.internetsignalement.gouv.fr/ - permet d'alerter les pouvoirs publics sur des contenus ou comportements
susceptibles d'être punis par la loi française trouvés sur des sites Internet, des blogs, des forums, des
propos sur des chats, ou encore des arnaques à la loterie, des « scams » à la nigériane, etc.
662. Les signalements sont ensuite traités par des policiers et gendarmes affectés à la Plateforme
d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS) intégrée à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la
communication qui appartient à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la
police nationale.
663. Pharos avait enregistré 170 712 signalements en 2016, après un pic en 2015 à 188 000 signalements (contre 129 000 l'année précédente), essentiellement dû aux attentats qui ont frappé la France
cette année-là.
664. Sur ces 153 586 signalements, 51 % concernaient des escroqueries, 13 % des atteintes aux
mineurs, 9 % des discriminations et 4 % avait un rapport avec le terrorisme.
665. Au-delà de la lutte contre la propagande, PHAROS joue un rôle dans les opérations antiterroristes. Il s'agit en effet d'une « source d'information essentielle pour les services de lutte antiterroriste
(...), certains profils détectés par les internautes sur les réseaux sociaux se révélant liés à des activistes
avérés ». La cellule PHAROS dédiée à la lutte contre les discriminations, créée en 2015, a poursuivi
quant à elle son action, tant judiciaire que partenariale, déterminante pour lutter contre ce fléau qui
constitue l'une des racines du mal terroriste.

Pour aller plus loin
Présentation d'internet-signalement.gouv.fr, le portail de signalement des contenus illicites sur internet
Les signalements sont traités par les policiers et gendarmes affectés à la plateforme PHAROS. Cette plateforme est intégrée à
l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la Direction
Centrale de la Police Judiciaire.
Sur ce portail, peuvent être transmis tous les signalements de contenus ou de comportements illicites. Il doit s'agir d'un contenu
public de l'Internet, auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat ».
Le contenu signalé est tout d'abord visualisé, il est ensuite procédé à sa qualification juridique.
- Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un procureur de la République.
- Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays
concerné.
Le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. L'adresse IP ne permet pas à elle
seule d'identifier le signalant qui peut choisir de rester anonyme lors du signalement.

https://www.internet http://signalement.gouv.fr/

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