Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re - 181

CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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réunis au sein du Conseil de justice et des affaires intérieures, ont adopté le règlement créant le
parquet européen, vingt États membres, dont la France et l'Allemagne, y participent.
715. Le parquet européen devrait commencer à fonctionner d'ici trois ans, soit à la fin de l'année
2020, et sera compétent, dans un premier temps, pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts
financiers, comme les fraudes à la TVA ou le détournement des subventions européennes.
716. Basé à Luxembourg, au siège de la Cour de justice de l'Union Européenne, le parquet européen
sera composé d'un procureur par État membre et de plusieurs procureurs européens délégués au
sein de chaque État membre, qui seront chargés de la conduite des enquêtes. En juin 2017, le
Conseil de l'Union européenne précisait que le parquet européen « sera habilité, sous certaines conditions, à enquêter et à engager des poursuites concernant la fraude à l'échelle de l'Union européenne et
d'autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ». « Il permettra d'unir les
efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national afin de lutter contre la fraude
à l'échelle de l'Union européenne ».
717. Venant compléter l'action d'Eurojust (Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire) et de l'OLAF (Office européen de lutte antifraude), le parquet européen devrait
permettre un échange plus fluide d'informations, une meilleure coordination des enquêtes de
police, un gel et une saisie plus rapide des actifs ainsi que des arrestations de suspects au-delà des
frontières nationales.
718. Le parquet européen offrira aux enquêteurs et aux magistrats les outils nécessaires pour agir rapidement et efficacement par-delà les frontières. Par ailleurs, comme le parquet européen va être créé,
son champ de compétence initial - la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, pourrait
s'étendre au domaine de la politique de sécurité, comme la lutte contre le terrorisme, la criminalité
organisée et par voie de conséquence la lutte contre la cybercriminalité d'envergure internationale ce
qui serait assez cohérent.
719. L'effort de structuration de cette gouvernance à la française doit être poursuivi135, car la justice
doit participer activement à cette politique afin d'apporter une action plus lisible de la législation
applicable et une plus grande effectivité de l'entraide pénale internationale.

III - La coopération public /privé
720. La lutte contre la cybercriminalité implique également une politique d'anticipation des risques
et un renforcement d'une collaboration entre les acteurs des secteurs public et privé. La spécificité
de la lutte contre la cybercriminalité est liée, entre autres éléments, au fait que les données numériques, éléments de preuve indispensables à l'établissement des procédures, sont détenues par les prestataires techniques qui doivent répondre aux réquisitions judiciaires afin de transmettre des éléments
d'identification des adresses IP par exemple.
721. D'autres entreprises du secteur privé peuvent être amenées à échanger avec les acteurs institutionnels tant au niveau de la prévention et jouer un rôle pertinent en matière de lutte contre la cybercriminalité. C'est dans le cadre de ces relations entre secteurs public et privé que l'éthique prend tout
son sens dans le respect des attributions de chacun. Cette coopération peut utilement contribuer à la
mise en place de stratégies procédurales pertinentes pour lutter contre des réseaux cybercriminels. On

135. Kempf O., « Cyber stratégie à la française », RIS 2012/3, nº 87, p. 121-129.

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