Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re - 183

CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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« programme européen de sécurité » préconise un « espace européen de sécurité intérieure » et un
« centre européen de lutte contre le terrorisme ».
729. Le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité fournit un centre d'expertise
spécialisée en vue de soutenir les autorités judiciaires nationales :
- il facilite les échanges de savoir-faire, de bonnes pratiques et d'expériences pertinentes en matière
d'enquêtes et de poursuites concernant la cybercriminalité, notamment les obstacles au recueil et
à l'obtention de preuves électroniques (voir les conclusions adoptées le même jour que celles sur
ce réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité) ;
- il encourage le dialogue avec Europol/EC3, Eurojust, l'agence européenne de sécurité des réseaux
(ENISA), le collège européen de police (CEPOL), Interpol, le Conseil de l'Europe, le secteur
privé ;
- il fournit un accès à des informations au moyen d'un site web.
730. Ce réseau met en place un forum permettant de débattre de problèmes pratiques et juridiques
rencontrés par les professionnels dans le domaine de la cybercriminalité et échange des informations
sur les législations nationales.
731. La technicité et la nature protéiforme des atteintes, l'évolution permanente des menaces
toujours plus innovantes pesant sur les entreprises et les citoyens, la mise en œuvre de l'harmonisation
des législations entre États européens, la préservation des libertés individuelles, l'assurabilité de ces
risques ou encore l'acculturation, ne sont qu'une partie des multiples problématiques à résoudre pour
prévenir et combattre les cyber risques, trop souvent sous-estimés, alors que leurs impacts financiers,
opérationnels et réputationnels sont en expansion et préjudiciables pour le tissu économique de pays
par ailleurs en crise.

Section 6

Le cadre international de la lutte
contre la cybercriminalité

732. Actuellement, le seul instrument international de lutte contre la criminalité du cyberespace est
la Convention de Budapest du 23 novembre 2001, entrée en vigueur 1er juillet 2004. Cette convention est cependant qualifiée de seulement régionale par certains pays comme la Chine, la Russie et
des pays andins qui lui préféreraient une convention plus généraliste n'abordant pas les questions de
procédure pénale, perçues par certains pays (la Russie) comme de l'« ingérence étatique ».

§1. La Convention de Budapest sur la cybercriminalité
733. La France a ratifié la Convention de Budapest de 2001 et son protocole additionnel137 par une
loi promulguée le 19 mai 2005138.
137. Dans son avis du 12 février 2015, la CNCDH recommande « à l'État d'entreprendre une action diplomatique forte pour
faire signer et ratifier » ce protocole additionnel par les États hébergeant des sites diffusant des discours de haine.
V. Recommandation nº 2, Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet, 12 février 2015 : http://www.cncdh.
fr/sites/default/files/15.02.12_avis_lutte_discours_de_haine_internet_cncdh_0.pdf
138. L. no 2005-493, 19 mai 2005, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de
systèmes informatiques : JO, 20 mai, p. 8729 : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-248.html

http://www.cncdh http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-248.html

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