Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re - 187

CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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I - Une priorité affirmée
753. Les Ministres ont souligné la nécessité de la mise en œuvre rapide d'un certain nombre de
mesures pratiques visant à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et avec les fournisseurs de service. Ces mesures incluent, entre autres, la création d'une version électronique, facile à
utiliser, de la décision d'enquête européenne, la mise en place de points de contact uniques au sein
des autorités des États membres et des fournisseurs de services afin de faciliter la coopération, la rationalisation des politiques des fournisseurs de services en matière de procédures et de conditions applicables aux demandes d'accès, et la standardisation des formulaires utilisés par les États membres pour
demander l'accès aux preuves électroniques.
754. Une grande majorité des Ministres a exprimé son accord sur la nécessité d'envisager une action
législative de l'Union concernant la coopération directe avec les fournisseurs de service et sur la définition, au niveau de l'UE, de conditions communes et d'un minimum d'exigences concernant l'accès
direct des autorités aux données à partir d'un système informatique.
De nombreux Ministres ont souligné qu'il convenait, lors de la mise en place de ce cadre, d'accorder
une attention particulière aux questions relatives à la protection des données ainsi qu'à la nécessité de
prendre en compte les discussions qui se déroulent actuellement au niveau international et, le cas
échéant, de veiller à créer des synergies avec celles-ci. Eu égard au caractère urgent du dossier évoqué
par un certain nombre de Ministres, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition législative au début de l'année 2018.
755. Les attaques subies par l'Estonie et le Danemark ont réveillé les consciences et la Commission
européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont défini une stratégie visant à
garantir « un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé ». Le Parlement européen et le Conseil de l'Europe
ont, quant à eux, publié une proposition de directive COM (2013)48 final, en février 2017, visant à
renforcer la sécurité des réseaux et de l'information des États membres. Ces initiatives témoignent
d'une volonté politique de coopérer en matière de cybersécurité.

II - La présentation du paquet « cybersécurité »
756. La Commission européenne a le projet de faire voter en 2018 un « paquet cybersécurité », à
savoir un ensemble de mesures, au niveau européen, pour mieux lutter contre les cyberattaques qui
constitue la feuille de route de l'exécutif européen pour la fin de son mandat, jusqu'en 2019. Il est
composé de plusieurs textes :
- une communication chapeau « sur la résilience, la dissuasion et la défense pour la cybersécurité
de l'UE » listant les actions prioritaires pour les prochaines années, dans laquelle est annoncée la
création d'un centre européen consacré à la recherche et la compétence cyber, dont les missions
sont à ce stade principalement centrées sur la recherche et le développement (R&D) ;
- une proposition de règlement européen incluant un nouveau mandat de l'agence européenne de
sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) renommée « agence européenne de cybersécurité » et la création d'un cadre européen de certification de sécurité, visant à l'élaboration de
schémas de certification ;
- une recommandation proposant un cadre européen de réponse aux crises cyber (« blueprint ») ;
- une communication précisant certaines modalités de mise en œuvre de la directive NIS (sécurité
des réseaux et des systèmes d'information), adoptée en juillet 2016.
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