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DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

E. La Délégation aux industries de sécurité et à la lutte
contre les cybermenaces (DMISC)
1171. La création d'une Délégation ministérielle en charge de la lutte contre les cybermenaces a été
conçue comme une réponse au fléau de la cybercriminalité. Par son rôle d'animation de l'ensemble des
acteurs concernés au sein du Ministère et par son action en lien avec ceux de la filière industrielle de
sécurité, la délégation prend en compte la nécessité de développer un partenariat public/privé fort à la
hauteur des défis auxquels notre société est confrontée. Elle a élaboré avec l'ensemble des services du
ministère de l'Intérieur un rapport sur l'État de la menace ainsi qu'une stratégie et un plan d'action.
1172. Bien que se situant à un niveau stratégique, cette délégation doit coordonner l'action des
services en la matière et aussi s'orchestrer notamment avec la mission numérique de la Gendarmerie
ce qui laisse à penser l'existence d'interactions encore parfois complexes qui nécessiteront à l'avenir
des simplifications.
1173. En raison de l'aspect totalement transverse du numérique, il serait cohérent de faire évoluer la
structure vers une dimension interministérielle. Un comité regroupant tous les ministères concernés
renforcerait l'efficacité de la stratégie dont la mise en œuvre reste à parfaire.

§2. Les acteurs privés
A. Les lanceurs d'alerte
1174. Les internautes qui signalaient des failles de sécurité se plaçaient dans une insécurité juridique,
voire même s'exposaient à des condamnations pour accès et maintien frauduleux dans un traitement
automatisé de données en raison « d'un risque d'atteintes au fonctionnement du système ».

I - Présentation
1175. L'article 47 de la loi pour la République numérique19 qui crée un article L. 2321-4 au Code de
la défense a pour but de protéger les « hackers blancs » en les exemptant de toute poursuite judiciaire et
de renforcer les pouvoirs de l'ANSSI. Les « hackers blancs » sont des spécialistes en sécurité informatique qui parviennent à s'introduire dans les failles existantes des systèmes d'information d'une organisation, non pour se servir des données piratées à des fins mal intentionnées, mais pour avertir le
responsable du traitement de leur découverte.
1176. Le « hacker blanc » qui découvre une faille dans un système informatique le signale à l'ANSSI,
qui apprécie si le signalant est ou non de bonnes fois :
- s'il l'est, l'agence signale à l'opérateur que le système est défaillant et préserve la confidentialité
de l'identité du hacker ;
- s'il n'est pas de bonne foi, il revient à l'ANSSI de signaler au procureur de la République la
personne malveillante.
1177. La loi Sapin II a instauré un régime général de protection des lanceurs d'alerte et de recueil de
leurs signalements. Le décret d'application nº 2017-564 prévu par le texte a été publié au Journal officiel le 20 avril 2017. Il apporte des précisions sur le référent qui peut être désigné pour recueillir les
alertes, les modalités de recueil des signalements et l'information portée à la connaissance du lanceur
19. L. nº 2016-1321, 7 oct. 2016 : JO, 8 oct. 2016.

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