Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re - 297

CHAPITRE 3 - LE

DROIT DE LA SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE

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§3. La détection des risques liés aux évolutions numériques
A. Le rôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
1314. L'Autorité des marchés financiers8 (AMF) conseille aux investisseurs français de faire preuve de
la plus grande prudence face à des produits ou des services financiers proposés par des sociétés inconnues, soit par le biais de site internet, soit à l'occasion de publicités et plus spécialement de courriers
électroniques non sollicités.
1315. L'AMF émet régulièrement des mises en garde dénonçant ainsi les activités de sociétés proposant des services d'investissement sans autorisation.
1316. Face à la menace cyber visant souvent le secteur financier, l'AMF et l'ANSSI ont renforcé leur
coopération dans le domaine de la protection des systèmes d'information qui s'est concrétisée par la
signature commune, en février 2018 d'une lettre d'intention.
L'industrie financière et les marchés sont particulièrement exposés aux risques numériques et aux
cyberattaques.
1317. L'AMF, en tant qu'autorité publique indépendante, est chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle partage à ce titre une responsabilité commune avec l'ANSSI pour
la sécurité du numérique de ce secteur sensible.
1318. L'ANSSI, en tant qu'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information, est chargée de
répondre aux menaces ciblant les autorités publiques et les filières privées, en particulier les systèmes
d'information d'importance vitale, et coordonne en ce sens l'action gouvernementale en matière de
protection des systèmes d'information.
1319. Dans ce contexte, l'AMF et l'ANSSI ont signé une lettre d'intention afin de coopérer dans le
domaine de la sécurité des systèmes d'information. Cet accord prévoit un échange régulier d'informations entre les deux organisations concernant les incidents affectant la sécurité des systèmes d'information, ainsi qu'une collaboration dans la gestion des crises éventuelles et de façon plus générale en
matière de sécurité du numérique.
La lettre d'intention formalise les liens privilégiés déjà tissés entre les deux institutions, notamment
dans le cadre du Forum FinTech ACPR-AMF dont est membre l'ANSSI depuis 2017.
1320. Une action similaire a été engagée par l'ANSSI et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans les secteurs de la banque et de l'assurance, en faveur d'une action coordonnée
pour répondre aux enjeux de la sécurité du numérique.

B. Le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF)
1321. La DGCCRF est chargée de veiller à l'absence de déséquilibre significatif dans les relations
commerciales. En tant que garant de l'ordre public économique, le ministre de l'Économie peut assigner des entreprises devant le tribunal de commerce afin de faire sanctionner par le juge les pratiques
ou clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales. Pour ce type de
8.

http://www.amf-france.org

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