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CHAPITRE 2 - LE
DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE
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Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (no 1327, 25 octobre 2017, no 16-11644), la Chambre commerciale de la Cour
de cassation invoque la nécessaire recherche de la négligence du consommateur pour trancher les contestations de
remboursement en cas de phishing. Le simple fait pour la juridiction de proximité de ne pas avoir recherché si la
personne victime d'un phishing aurait pu avoir conscience que le courriel qu'elle avait reçu était frauduleux contrevient en effet aux dispositions de l'article L. 133-16 du Code monétaire et financier.
Nul doute que les banques utilisent cette décision importante pour durcir leur politique en matière de remboursement des cas de fraudes.
En l'espèce, un consommateur titulaire d'un compte auprès d'une grande banque française s'est estimé victime
d'une fraude et a sollicité le remboursement de plusieurs achats qu'il n'avait pas réalisés.
Par une méthode dite de phishing, des fraudeurs se faisant passer pour un opérateur de téléphonie et d'internet ont
adressé au consommateur un courriel l'invitant à communiquer son nom, son numéro de carte bancaire, la date
d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso.
Le phishing ou hameçonnage est en effet défini comme une technique dite de « social engineering » ayant pour but de
dérober à des individus leurs identifiants de connexion et mots de passe ou leurs numéros de cartes bancaires dans
le but de perpétrer une usurpation d'identité. La technique consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un
tiers de confiance - banque, administration, FAI, etc. - afin de lui soutirer des renseignements personnels. Le plus
souvent, une copie exacte d'un site internet est réalisée dans l'optique de faire croire à la victime qu'elle se trouve
sur le site internet officiel où elle pensait se connecter. La victime va ainsi rentrer ses codes personnels qui seront
récupérés par celui qui a créé le faux site, il aura ainsi accès aux données personnelles de la victime.
Pour le juge de proximité saisi en premier et dernier ressort, la réalité des faits de phishing doit conduire la banque à
rembourser au consommateur les sommes prélevées frauduleusement sur son compte.
Telle n'est pas la position de la Cour de cassation qui considère qu'une telle motivation n'est pas conforme aux
dispositions légales.
Rappelons sur ce point les dispositions de l'article L. 133-16 du Code monétaire et financier : dès qu'il reçoit un
instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la
sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.
La haute cour, par cet arrêt, rappelle ainsi que les banques seront potentiellement légitimes à opposer à leur client une
négligence pour refuser de les rembourser dès lors que ces mêmes clients ont manifestement fait preuve de négligence
ou n'ont tout simplement pas pris de mesures raisonnables pour préserver la sécurité de leur instrument de paiement.
Loin d'être anodine, cette affaire permet d'observer les deux points suivants : l'appréciation du caractère raisonnable
ou non des mesures de sécurité prises par le consommateur, le fait de savoir si ce dernier pouvait ou non suspecter la
fraude ou, en tout état de cause se devait de refuser de communiquer ses informations bancaires par mail relève du
pouvoir d'appréciation des juges du fond. L'analyse se fera donc au cas par cas et pourra s'appuyer sur une appréciation
du niveau de sophistication de la fraude ou encore du degré de sensibilisation du consommateur...
Les banques auront ainsi tout intérêt à accroître leurs efforts de sensibilisation de leurs clients aux cyber risques. Campagnes d'information, mentions contractuelles avec mise en avant des bons usages, publications régulières, envois de
courriels et/ou courriers dédiés à la prévention des risques, etc., tous les moyens devront utilement être envisagés.
I - Les internautes
289. Les internautes peuvent se faire piéger plus facilement que des institutionnels et prennent ainsi
souvent des risques. La communication trop rapide d'informations personnelles constitue le comportement à risque le plus fréquent. L'absence de contact entre les destinataires des messages et leurs auteurs
va indéniablement faciliter le passage à l'acte car internet facilite les échanges. En effet, les cybercriminels n'ont pas l'impression de prendre autant de risques que dans la délinquance classique.
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