Liste des principales abréviations A. AELE AFLD AIPD AJ Contrat AJCT AJDA AMF AN Ann. ANSSI API ARES ARS ATIH Aut. conc. BCR BNIE Bull. civ. Bull. civ. ass. plén. Bull. crim. BVG C. assur. C. civ. C. com. C. défense. C. éduc. C. mon. fin. C. patr. C. pén. C. trav. CA Arrêté Association européenne de libre-échange Agence française de lutte contre le dopage Analyse d'impact relative à la protection des données Actualité juridique Contrat Actualité juridique Collectivités territoriales Actualité juridique Droit administratif Autorité des marchés financiers Assemblée nationale Annexe Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information Application programming interface Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention Agence régionale de santé Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Autorité de la concurrence Binding Corporate Rules, ou Règles d'entreprise contraignantes Base nationale des identifiants élèves Bulletin des arrêts des chambres civiles Bulletin des arrêts des chambres civiles - Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la chambre criminelle Bundesverwaltungsgericht (Tribunal administratif fédéral allemand) Code des assurances Code civil Code de commerce Code de la défense Code de l'éducation Code monétaire et financier Code du patrimoine Code pénal Code du travail Cour d'appel