LISTE DES ABRÉVIATIONS CADA Cahiers IP CASF Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. ass. plén. Cass. com. Cass. crim. Cass. req. CCA CCEE CDE CE CEDH CEN CENELEC CEPD CEPEJ CESE CGCT Ch. Charte UE CIL CJA CJCE CJUE CLIS CNCTR CNIL CNNum CNS COFRAC COJ Comm. com. électr. Comm. UE Concl. Cons. Cons. Cons. const. 11 Commission d'accès aux documents administratifs Cahiers IP - Innovation & Prospective de la CNIL Code de l'action sociale et des familles Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, assemblée plénière Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre des requêtes Commission des clauses abusives Code des communications électroniques européen Cahiers de droit de l'entreprise Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Comité européen de normalisation Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique Comité européen de la protection des données, ou European Data Protection Board (EDPB) Commission européenne pour l'efficacité de la justice Comité économique et social européen Code général des collectivités territoriales Chambre Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Correspondant informatique et libertés Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Classe d'intégration scolaire Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil national du numérique Commission nationale des sanctions Comité français d'accréditation Code de l'organisation judiciaire Communication - Commerce électronique Commission européenne Conclusions Conseil de l'Union européenne Considérant Conseil constitutionnel