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DROIT

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

B. Le droit d'opposition à la prise de décisions individuelles
exclusivement automatisée
570. Fondements. L'interdiction des décisions individuelles reposant exclusivement sur un traitement automatisé de données trouve son fondement dans le risque d'atteinte aux droits et aux
libertés des personnes concernées. Ce risque trouve sa source notamment dans l'absence d'intervention humaine, l'ampleur des traitements de données qui peuvent être mis en œuvre, l'opacité
des algorithmes et les biais potentiels qui les affectent. Le Comité européen de protection des
données pointe à cet égard le risque de perpétuation des stéréotypes existants ou de discriminations
notamment en cas de profilage266. Ceux qui sont favorables à ce type de dispositif avancent différents arguments comme la réduction des coûts que l'automatisation permet, la rapidité et l'uniformisation des décisions.
571. Origines. Dans sa version originelle, la loi du 6 janvier 1978 prohibait le recours à un traitement
de données à fins de définir le profil ou la personnalité de l'intéressé pour prendre des décisions de
justice « impliquant une appréciation sur un comportement humain »267. Cette interdiction s'appliquait que la décision soit prise exclusivement ou non au moyen d'un traitement de données. Elle a
été maintenue de manière quasiment inchangée en dépit des révisions successives du droit des
données à caractère personnel268. Plus généralement, la loi du 6 janvier 1978 prohibait la prise de décision automatisée administrative ou privée reposant exclusivement sur un traitement automatisé
d'informations donnant un profil ou une définition de la personnalité de l'intéressé269. Les prises de
décisions devaient reposer exclusivement sur un traitement de données, celles qui reposaient partiellement sur le traitement de données étaient autorisées. Quoi qu'il en soit, ces interdictions liaient la
prise de décision au moyen d'un traitement de données et le profilage ou l'appréciation de la personnalité des intéressés, ce qui en restreignait la portée.
La directive 95/46/CE a consacré le droit pour toute personne « de ne pas être soumise à une décision
produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul
fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc. »270. Le
RGPD a repris cet acquis en étendant les exceptions à ce droit et en améliorant la protection des
personnes concernées. Des dispositions similaires s'appliquent aux traitements ne relevant pas du
RGPD271.
572. Marges de manœuvre. Le RGPD reconnaît à toute personne le droit de ne pas faire l'objet d'une
prise de décision reposant exclusivement sur un traitement de données à caractère personnel (1) tout
en laissant des marges de manœuvre aux États membres qui ont été exploitées par le législateur
français (2).

266. G29, lignes directrices 3 oct. 2017, WP 251 rev. 01 relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage aux fins du règlement (UE) 2016/679, version révisée et adoptée le 6 février 2018, endossées par le CEPD. -
V. plus largement sur le lien entre algorithme et discrimination : Charpenet J. et Lequesne-Roth C., « Discrimination et
biais genrés », D. 2019, p. 1852.
267. L., 6 janv. 1978, dans sa version originelle, art. 2, al. 1er.
268. L., 6 janv. 1978, art. 47.
269. L., 6 janv. 1978, dans sa version originelle, art. 2, al. 2.
270. Dir. 95/46/CE, art. 15, § 1.
271. V. infra, nº 869 et 899.

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