Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re - 290

290

DROIT

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

en raison de l'existence d'une tutelle étatique sur l'autorité de contrôle ou d'une influence indirecte
exercée sur celle-ci36. À cet égard, le mandat des membres de la CNIL est irrévocable37. Toutefois, il
peut être suspendu en raison d'un empêchement. De plus, il peut être mis fin au mandat d'un membre
de la CNIL, dans les mêmes formes que sa nomination, en raison de sa démission, d'un manquement
grave à ses obligations légales à la suite d'un vote du collège à la majorité qualifiée des trois quarts des
autres membres que l'intéressé sur proposition du président ou du tiers des membres du collège ou
d'une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat.
La Cour de justice a eu l'occasion de se prononcer à propos de la législation autrichienne concernant l'indépendance de l'autorité de contrôle. Un membre administrateur de cette autorité avait la
qualité de fonctionnaire fédéral, il était donc soumis à une tutelle de service et, même si son supérieur hiérarchique ne pouvait pas lui donner d'ordres ou d'instructions dans l'exercice de ses
missions, il conservait un pouvoir de contrôle sur lui s'agissant notamment de son évaluation dont
dépendait son avancement38. Pour cette raison, la Cour a jugé que l'exigence d'indépendance de
l'autorité de contrôle n'était pas satisfaite. Elle relève aussi que l'intégration du bureau de l'autorité
compétente au sein des services de la chancellerie fédérale, le fait que le personnel de l'autorité était
composé de fonctionnaires soumis à une tutelle de service et le droit inconditionnel du chancelier
fédéral à l'information sur tous les aspects de la gestion de l'autorité de protection des données à
caractère personnel, entraînaient une atteinte à l'exigence d'indépendance39. La menace de cessation des fonctions des membres d'une autorité de contrôle en dehors des formes légales porte également atteinte à leur indépendance40.
600. Indépendance fonctionnelle des membres de la CNIL. L'indépendance est définie comme
l'exercice par les membres de l'autorité de contrôle de leurs missions et de leurs pouvoirs, libre de
toute influence extérieure41. Cette approche correspond à une conception fonctionnelle de l'indépendance. La finalité de cette exigence est de garantir l'objectivité et l'impartialité de l'activité des
autorités de contrôle42. Elle se traduit notamment par l'interdiction pour l'autorité de contrôle de
recevoir ou d'accepter des instructions de quiconque43. La qualité de la personne exerçant
l'influence est indifférente (autorités administratives, responsables du traitement, sous-traitants,
personnes concernées...). Afin de prévenir les risques d'atteinte à l'indépendance, différentes
incompatibilités existent entre la qualité de membre de la CNIL et d'autres fonctions44. Si l'un des
membres de la CNIL est en situation d'incompatibilité, il doit opérer un choix avec ses fonctions
incompatibles dans les 30 jours de sa nomination ou de son élection, à défaut de quoi il est déclaré
démissionnaire d'office.

36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.

Ibid., pts. 25, 30, 37 et 43.
L., 20 janv. 2017, art. 6.
CJUE, 16 oct. 2012, nº C-614/10, préc., pts. 45 à 51.
Ibid., pts. 57 à 64.
CJUE, 8 avr. 2014, nº C-288/12, Commission européenne c/ Hongrie, pts. 53 et 54 : « la menace d'une telle cessation
anticipée qui planerait alors sur cette autorité tout au long de l'exercice de son mandat pourrait conduire à une forme
d'obéissance de celle-ci au pouvoir politique, incompatible avec ladite exigence d'indépendance ».
RGPD, art. 52, § 2 ; dir. (UE) 2016/680, art. 42, § 2 ; sous l'empire de la directive 95/46/CE : CJUE, 9 mars 2010, nº C518/07, préc., pts. 25 et 30 ; en droit interne : L., 20 janv. 2017, art. 9.
CJUE, 9 mars 2010, nº C-518/07, préc., pt. 25.
RGPD, art. 52, § 2 ; dir. (UE) 2016/680, art. 42, § 2 ; sous l'empire de la directive 95/46/CE : CJUE, 9 mars 2010, nº C518/07, préc., pt. 27 ; en droit interne : L., 20 janv. 2017, art. 9, al. 3.
L., 20 janv. 2017, art. 10.
Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re
