Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re - 376

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DROIT

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que
pour la documentation historique de la recherche ». Cela dit, seules les archives publiques sont visées.
Les archives désignent en général l'ensemble des « documents, y compris les données, quels que soient
leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne
physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur
activité »230. Les archives publiques regroupent les documents qui procèdent de l'activité de l'État,
des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit
public, de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des
personnes de droit privé et des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres
de conventions notariées de pacte civil de solidarité231. Les archives privées sont les archives qui
portent sur des documents autres que ceux qui procèdent de l'activité des personnes précitées232, elles
ne relèvent pas des dispositions sur les traitements de données à des fins archivistiques dans l'intérêt
du public. Parmi les archives publiques, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, une sélection est opérée pour séparer les documents à conserver et les autres, qui sont identifiés par un critère
substantiel tenant à leur utilité administrative, leur intérêt historique ou scientifique233. Une règle
spécifique s'applique aux archives publiques comportant des données à caractère personnel : la sélection est opérée à l'expiration de la durée du traitement des données, celles qui sont sans utilité doivent
être éliminées234. Les catégories de données destinées à être éliminées sont fixées par accord entre
l'autorité qui a produit ou reçu les documents et l'administration des archives235. Les archives sont
destinées à être versées dans un service public d'archives236. Les garanties appropriées pour les droits
et libertés des personnes concernées sont notamment prévues, par renvoi, par le Code du patrimoine,
par les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables aux archives publiques et assurées
par le respect des normes conformes à l'état de l'art en matière d'archivage électronique237. Les dérogations admises aux droits des personnes concernées concernant les traitements de données à des fins
archivistiques dans l'intérêt public sont reprises238.
816. Traitements à des fins de recherche scientifique ou historique, et/ou à des fins statistiques.
Concernant les traitements à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique, la loi du
6 janvier 1978 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer l'étendue et les conditions
des dérogations aux droits des personnes concernées autorisées par le RGPD239. L'article 116, alinéa
1er du décret nº 2019-536 du 29 mai 2019 reprend les dérogations autorisées par le RGPD aux droits
d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition. Ce même article détermine les
conditions du traitement des données à caractère personnel : les données ne sont accessibles ou modifiables que par des personnes autorisées par le responsable du traitement et pour les finalités de recherche
scientifique, histoire ou statistique240. Des garanties sont prévues pour assurer la protection des droits et
230.
231.
232.
233.
234.
235.
236.
237.
238.
239.
240.

C. patr., art. L. 211-1.
C. patr., art. L. 211-4.
C. patr., art. L. 211-5.
C. patr., art. L. 212-2.
C. patr., art. L. 212-3, al. 1er.
C. patr., art. L. 212-3, al. 2.
C. patr., art. L. 212-4.
L., 6 janv. 1978, art. 78, al. 1er.
L., 6 janv. 1978, art. 78.
L., 6 janv. 1978, art. 78, al. 2.
D., 29 mai 2019, art. 116, al. 2.
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