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DROIT

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les abonnés ou utilisateurs doivent également être avertis sans délai dans l'hypothèse où la violation
peut porter atteinte à leurs données à caractère personnel ou à leur vie privée348. La notification intervient en principe à l'initiative du fournisseur de services. Elle peut être opérée par tous moyens, sous
réserve que le fournisseur de services puisse prouver y avoir procédé349. Elle précise la nature de la violation, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues et les
mesures que le fournisseur recommande à la personne intéressée de prendre pour atténuer les conséquences négatives de cette violation (par exemple un changement de mot de passe, une mise à jour...).
Par exception, une notification n'est pas nécessaire si la CNIL a constaté que des mesures appropriées
ont été mises en œuvre afin de rendre les données incompréhensibles pour les tiers notamment par l'utilisation d'un procédé cryptographique350. La mise en place de ces mesures est donc encouragée.
En cas de violation des données, le fournisseur de services devra informer la CNIL des mesures de
protection mises en œuvre et appliquées au cas particulier351 et qu'il a notifié la violation aux
personnes intéressées. La CNIL vérifie dans un délai de 2 mois l'application de mesures de protection,
la gravité de l'atteinte et la nécessité d'informer les personnes intéressées. Le fournisseur devra
informer les personnes concernées en cas de silence gardé au terme du délai de 2 mois ou sur instruction de la CNIL352.
Par ailleurs, le fournisseur de service tient un inventaire des violations de données à caractère
personnel et notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier353.

348.
349.
350.
351.
352.
353.

L., 6 janv. 1978, art. 83, II, al. 2.
D., 29 mai 2019, art. 120.
L., 6 janv. 1978, art. 83, II, al. 3 ; D., 29 mai 2019, art. 119 et 120.
D., 29 mai 2019, art. 121.
L., 6 janv. 1978, art. 83, II, al. 4 ; D., 29 mai 2019, art. 122.
L., 6 janv. 1978, art. 83, III ; dir. 2002/58/CE, art. 3, § 4, introduit par dir. 2009/136/CE.



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