Opérations commerciales avec l'étranger T HÈME 8 Exercice 18 Régimes de TVA et résultats de change La société Duratell commercialise ses produits en France et à l'étranger. Lors de l'entretien d'embauche, le directeur financier vous pose les questions suivantes : 1. Quel est le régime de TVA appliqué aux opérations d'achat effectuées hors de France ? 2. Quelles sont les entreprises qui peuvent opter pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? 3. Quelles sont les opérations commerciales réalisées avec l'étranger qui engendrent des résultats de change ? C orrigé 1 © Régime de TVA concernant les achats à l'importation On distingue : - les importations (achats effectués hors de l'Union européenne) qui sont soumises à la TVA française. Cette dernière est, en principe, perçue par l'administration des douanes et non par le fournisseur. La TVA est exigible et déductible au moment du dédouanement ; - les acquisitions intracommunautaires (achats réalisés au sein de l'Union européenne) sont soumises à la TVA française. L'entreprise doit disposer d'un numéro d'identification européen. La TVA est à la fois due et déductible par l'acquéreur pour le même montant (régime d'autoliquidation). La TVA est exigible soit à la date de réception de la facture si elle est antérieure au 15 du mois suivant celle de la livraison, soit le 15 du mois suivant si la facture n'est pas encore parvenue à cette date. 2 © Entreprises concernées par l'autoliquidation de la TVA due à l'import Depuis janvier 2017, toutes les entreprises importatrices, soumises au régime réel normal en matière de TVA, peuvent sur autorisation préalable de l'administration des douanes opter pour l'autoliquidation de la TVA due à l'importation lorsque certaines conditions sont respectées. Pour les opérateurs établis dans l'Union européenne, il faut : - effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ; - disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ; - ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ; - avoir une situation financière satisfaisante au cours au cours des 12 derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).