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CHAPITRE 3 - Le contentieux du contrôle technique
- dans le cadre de la nomination du deuxième assesseur représentant l'assurance maladie, l'autorité de départage est tantôt le président de la cour administrative d'appel, tantôt le ministre
chargé de la sécurité sociale.

*

R ÈGLES

SPÉCIFIQUES À LA

SAS

DU

CNOP

La SAS du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) est présidée par un conseiller d'État
siégeant au CNOP ; il est accompagné par deux assesseurs pharmaciens du CNOP et deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie désignés parmi les pharmaciens-conseils
des caisses d'assurance maladie (CSS, art. R. 145-10 V).

I. Nomination
La SAS du CNOP est présidée par un conseiller d'État. Il est nommé par le vice-président du
Conseil d'État en même temps que plusieurs suppléants (CSS, art. L. 145-6-2, al. 3).
Elle se compose en sus de quatre assesseurs :
- les deux premiers sont des pharmaciens désignés par le CNOP et choisis en son sein (CSS,
art. R. 145-10, V) ;
- les deux autres représentent les organismes d'assurance maladie et sont nommés par le ministre
chargé de la sécurité sociale (CSS, art. R. 145-10, VI). Ils sont plus particulièrement désignés
parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie (CSS, art. R. 145-10 V) :
* le premier est désigné « sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale »,
* le nom du second est proposé conjointement par le médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. Si ceux-ci n'arrivent pas à se mettre d'accord, le ministre chargé de la sécurité sociale doit les mettre en
demeure de procéder à la nomination. En cas de désaccord persistant à l'expiration d'un
délai de 15 jours courant à compter de la mise en demeure, il procédera d'office à la désignation du deuxième représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciensconseils (soit du régime général, soit du régime agricole), après avis du médecin-conseil
national du régime général de sécurité sociale (CSS, art. R. 145-10, I). Contrairement à la
situation prévalant devant les SAS des conseils centraux, il n'est pas ici mentionné que le pharmacien-conseil doit être titulaire (CSS, art. R. 145-10 V).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 34
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 36
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