Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 145

CHAPITRE 3 - Le contentieux du contrôle technique
respecté le principe du contradictoire » (CE, 4e et 1re ss-sect. réunies, 24 janv. 1996, nº 154942).
Qui plus est, si une plainte d'une caisse est irrecevable faute d'avoir informé le professionnel de
santé contrôlé dans les délais fixés sur les suites que la caisse entend donner aux griefs notifiés à
l'issue d'un contrôle d'activité, cela ne fait « pas obstacle à ce que la plainte déposée par une
caisse qui a satisfait en temps utile à cette obligation d'information fasse état d'autres manquements reprochés à ce praticien - la juridiction disciplinaire, saisie de l'ensemble du comportement
du praticien, pouvant au demeurant se fonder elle-même sur des griefs qui n'ont pas été
dénoncés dans la plainte - sous réserve que, conformément aux droits de la défense, le praticien
poursuivi soit mis à même de s'expliquer, dans le cadre de la procédure suivie devant cette juridiction, sur l'ensemble des griefs susceptibles d'être retenus à son encontre » (CE, 4e et 5e ss-sect.
réunies, 31 mars 2014, nº 342699). Par ailleurs, il a retenu que le fait qu'il soit expressément
prévu que la procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins
aux assurés sociaux doit se dérouler dans le respect des droits de la défense, n'a pas abouti à
faire de ce respect une condition de recevabilité de la plainte devant les juridictions du contentieux
du contrôle technique. Le respect des droits de la défense étant alors, selon les magistrats, assuré
par le biais des règles relatives à la procédure juridictionnelle (CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 26 oct.
2011, nº 329295).

2) Représentation
« La procédure devant les SAS est écrite ». « Devant les SAS des CDPI ou devant les SAS des
conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés
peuvent comparaître personnellement ou se faire assister ou représenter » (CSS, art. R. 145-21).
Les parties sont averties qu'elles peuvent choisir un défenseur (CSS, art. R. 145-28, I). Si elles font
ce choix, elles doivent en informer par écrit et sans délai le secrétariat de la SAS (CSS,
art. R. 145-28, VII).
L'article R. 145-28 du CSS prévoit une liste des personnes susceptibles de représenter les parties.
« Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux
peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur profession inscrit au tableau
ou dont le diplôme est régulièrement enregistré (...), soit par un avocat ». Dans la première hypothèse, un mandat régulier est nécessaire pour la représentation (CSS, art. R. 145-28, II). Le conseil
national, départemental, régional, interrégional ou central de l'ordre « peut se faire représenter
soit par un membre titulaire ou suppléant de son conseil, soit par un avocat » (CSS,
art. R. 145-28, III). « Les organismes de sécurité sociale peuvent se faire représenter soit par leur
représentant légal, soit, selon les cas, par un médecin-conseil, un chirurgien-dentiste-conseil ou
un pharmacien-conseil du régime intéressé, soit par un avocat » (CSS, art. R. 145-28, IV). Le directeur général de l'ARS peut se faire représenter par son représentant légal ou par un avocat (CSS,

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