Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 71

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
de ressort (5000 € à compter du 1er janv. 2020 - COJ, art. R. 211-3-24 et R. 211-3-25 : créés par
D. no 2019-912, 30 août 2019 - art. 2) et, d'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours contre des
décisions relatives aux demandes de remise gracieuse des majorations de retard et pénalités (CSS,
art. R. 244-2 - Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, nº 10-14741).
Par exception, sans être exhaustif, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige, les
décisions jugeant des différends :
- portant sur la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement (CSS, art. L. 136-5, IV, al. 2) ;
- portant sur la CRDS assise sur les revenus d'activité ou de remplacement (Ord. no 96-50,
24 janv. 1996, art. 14, III - Cass. 2e civ., 7 févr. 2008, no 07-10269) ;
- nés de l'assujettissement aux différentes contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du
livre Ier du Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 137-4 - Cass. 2e civ., 22 janv. 2015, no 1328279 à 13-28292 et no 13-28294 à 13-28306).

■ Assistance et représentation
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. L'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale
mentionne que les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
- leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
- leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par pacte civil de solidarité ;
- suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la
même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des
organisations professionnelles d'employeurs ;
- un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre
organisme de sécurité sociale ;
- un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des
associations régulièrement constituées depuis 5 ans au moins pour œuvrer dans les domaines
des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte
contre l'exclusion et la pauvreté ;
Ce dernier ajout par la réforme récente du contentieux de la sécurité sociale s'explique par
l'adjonction à ce dernier de celui de l'admission à l'aide sociale, qu'auront également à connaître
les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier
d'un pouvoir spécial. Lorsque les parties feront appel à un avocat pour la défense de leurs intérêts,
les notifications par actes du palais pourront emprunter le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
(CPC, art. 748-1 et s.).

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