Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 74

72

L'ESSENTIEL

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- les émoluments des greffiers des cours d'appel afférents aux recours formés contre les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
- les frais de fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des juridictions
du contentieux technique de la sécurité sociale (CSS, art. R. 144-11).
Ainsi, les dépenses de toute nature afférentes au contentieux de la sécurité sociale étaient, à
l'exception des rémunérations des présidents et secrétaires des juridictions ainsi que de celles
du secrétaire général, à la charge des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions étaient
d'interprétation large et conduisaient à imputer aux organismes toute dépense inhérente au
bon déroulement de la procédure contentieuse devant les juridictions du premier degré et
d'appel (frais de signification d'une nouvelle convocation à l'audience : Cass. 2e civ., 17 avr.
2008, nº 06-21859 ; frais d'un mandataire ad hoc d'une société liquidée : Cass. 2e civ., 24 mai
2017, nº 16-16038).
Il a été jugé par la Cour de cassation saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) (Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, nº 15-40037) que « l'article L. 144-5 qui concourt à la mise
en œuvre du principe de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale, ayant pour objet
l'imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité
sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux général
et du contentieux technique de la sécurité sociale à l'exception des rémunérations des
présidents des juridictions et de leurs secrétaires ou secrétaire général, il ne saurait être
sérieusement soutenu qu'elle porte atteinte aux principes de l'indépendance et de
l'impartialité des juridictions de sécurité sociale et à la garantie du droit à un recours effectif
tels qu'ils résultent de l'article 64 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de
renvoyer la question au Conseil constitutionnel ».
Limite à la gratuité, partie succombant, amende civile
La limite à la gratuité concernait la partie succombant. Les différents alinéas de l'article
R. 144-10 du Code de la sécurité sociale prévoyaient, en effet, que l'appelant qui succombe
est condamné au paiement d'un droit ne pouvant excéder le 10e du montant mensuel du
plafond de la sécurité sociale, sauf mention expresse contraire dans la décision. La deuxième
chambre civile a jugé que le droit au paiement duquel l'appelant peut être condamné, en
application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale,
n'était pas illégal. Il ne revêtait pas le caractère des impositions de toutes natures visées à
l'article 34 de la Constitution (Cass. 2e civ., 18 juin 2015, nº 14-18962).
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- ---
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re
