Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 96

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L'ESSENTIEL

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

recours à une expertise médicale technique, l'employeur « conserv[ait] la possibilité de contester
tant le taux de l'incapacité retenue que le point de départ du versement de la rente
correspondante » en saisissant le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le TASS selon les cas
(Cass. 2e civ., 14 févr. 2007 : nº 05-17472 : Bull. civ. II, nº 31, p. 28). Désormais, l'employeur devrait
saisir le TGI spécialement désigné et prochainement le tribunal judiciaire compétent.
L'importante restriction subie par les employeurs a conduit certains d'entre eux à invoquer à deux
reprises les droits fondamentaux, en vain :
- en premier lieu, cette restriction a fait l'objet d'une demande de transmission de QPC à l'occasion
d'un refus d'expertise judiciaire destinée à rechercher si les conséquences d'un accident du travail
- bénéficiant de la présomption d'imputabilité - n'étaient pas liées à un état pathologique préexistant. La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, au motif qu'« eu égard à
l'obligation d'information de l'employeur par la caisse lors de la reconnaissance du caractère
professionnel de l'accident et au fait que l'employeur a la possibilité de solliciter une expertise judiciaire devant une juridiction de sécurité sociale lorsqu'il entend contester un élément d'ordre
médical relatif à l'état de santé de la victime, les questions posées ne présentent pas un caractère
sérieux au regard des principes de droit à un recours effectif au juge, d'égalité des droits des
parties et d'égalité devant les charges publiques » (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, nº 10-27172) ;
- en second lieu, un employeur a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en invoquant l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du
protocole nº 1 à cette même Convention (CEDH, 27 mars 2012, nº 20041/10, Eternit c/ France).
Il se plaignait plus particulièrement « de ne pas avoir eu accès aux pièces médicales sur
lesquelles se fonde le diagnostic de la maladie professionnelle de son employé », et donc
d'avoir été privé « de toute possibilité de contester efficacement la décision de la caisse d'assurance maladie de reconnaître de caractère professionnel de la maladie » (§ 29). La Cour se
prononce tant au regard du principe du contradictoire qu'au regard du principe de l'égalité des
armes. Sur le premier aspect, elle estime que « la possibilité pour l'employeur d'avoir accès, par
l'intermédiaire d'un expert médecin, aux pièces médicales de son salarié lui garantit une procédure contradictoire tout en assurant le respect du secret médical auquel le salarié a droit »
(§ 39). Les juges considèrent donc qu'un équilibre est atteint entre l'exigence du contradictoire
- qui n'est pas absolue - et le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme. En outre, le fait que l'expertise judiciaire ne
soit pas systématique « mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime
insuffisamment informée » est également considéré comme « conforme aux exigences de la
Convention en matière de procès équitable » (§ 39). Quant au grief tiré de l'atteinte au principe
de l'égalité des armes, la Cour considère également qu'il n'est pas fondé. Elle retient que
l'employeur ne se trouve pas « dans une situation de net désavantage » par rapport à la CPAM
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