DE COURS PLAN 2) Le point de départ du délai de prescription de l'action publique a) Le principe b) Le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique 3) Le décompte a) L'interruption du délai de prescription de l'action publique b) La suspension du délai de prescription de l'action publique 2 L'action civile devant les juridictions pénales A - Les parties à l'action civile 1) Les demandeurs à l'action civile a) Les conditions générales b) L'action civile des personnes morales, spécificités 2) Les défendeurs à l'action civile B - L'exercice de l'action civile 1) L'option procédurale de la victime 2) L'action civile exercée devant la juridiction répressive a) La voie de l'intervention b) La voie de l'action 3) L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Chapitre 7 Le procès pénal 94 94 95 96 96 97 98 98 98 98 100 102 103 103 103 103 104 104 107 1 La compétence du tribunal A - Les règles ordinaires de compétence B - Les principales dérogations aux règles ordinaires de compétence rencontrées en droit pénal du travail 1) Les extensions de compétence à raison de la juridiction a) Le principe : « le juge de l'action est juge de l'exception » b) Les exceptions préjudicielles 2) Les extensions de compétence à raison des faits 107 107 2 Le déroulement du procès pénal ordinaire A - La saisine de la juridiction de jugement B - La comparution des parties à l'audience 1) La comparution du prévenu 2) La comparution de la partie civile C - La procédure d'audience D - Les voies de recours 1) L'appel 2) L'opposition 3) Le pourvoi en cassation 109 109 109 109 110 110 111 111 111 111 108 108 108 108 109