Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 153

CHAPITRE 9 - Les atteintes à l'intégrité psychique et à la dignité

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2) Les délits de discrimination prévus dans le Code du travail
Le Code du travail comporte des incriminations de discrimination qui lui sont propres.
Quatre groupes de motifs discriminatoires au travail sont visés. Ils sont relatifs à l'appartenance ou à l'exercice d'activités syndicales (a), au sexe (b), à la grossesse (c) et au
comportement faisant suite à un harcèlement (d). Ces diverses incriminations sont
complexes du fait de la diversité des comportements discriminatoires qui varient en fonction du motif qui en est à l'origine, d'une certaine redondance des incriminations et
d'une répression elle aussi très hétéroclite.

a) Les discriminations antisyndicales
La protection pénale vise ici tant les salariés syndiqués ou ayant une activité syndicale
que les syndicats eux-mêmes (v. supra pour comparaison avec les dispositions du Code
pénal).

1. Les discriminations syndicales envers un salarié
Cette incrimination résulte de l'application combinée des articles L. 2141-5 à L. 2141-8
et L. 2146-2 du Code du travail.
Faute de précision en ce sens, ces dispositions offrent une protection large en ce
qu'elles ne visent pas uniquement les délégués ou représentants syndicaux, mais toute
personne adhérente à un syndicat ou ayant une activité syndicale, même hors de
l'entreprise.
Ce délit est attitré puisque seul l'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée
en application de l'article L. 2146-2 du Code du travail. Ce texte a certainement vocation
à s'appliquer à un délégataire de pouvoirs.
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 2141-5 du Code du travail : « Il est interdit à
l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice
d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de
rupture du contrat de travail. ». Si l'adverbe « notamment » est interprété en droit du
travail comme laissant ouverte la liste des comportements visés, le principe de la légalité
criminelle s'oppose à une telle interprétation. Il convient donc de considérer cette liste
comme limitative en cas de poursuites pénales.
La liste des comportements incriminés est bien plus complète que celle figurant dans
le Code pénal. La discrimination syndicale ouvre ainsi à une protection étendue (V. supra
pour comparaison avec les dispositions du Code pénal). Sont en effet visés :
- les décisions en matière de recrutement, cette expression englobe et dépasse la
notion de refus d'embauche utilisée dans le Code pénal. Elle peut en effet s'appliquer de manière générale, sans qu'il soit nécessaire d'identifier une victime de
l'infraction, au contenu même de l'offre d'emploi (termes utilisés) - elle fait alors
doublon avec le 5º de l'article 225-2 du Code pénal - ou aux méthodes de sélection
des candidatures ;
- la conduite et la répartition du travail, expression qui permet un contrôle du
pouvoir de direction de l'employeur ;

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