Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 243

CHAPITRE 16 - Autres infractions pouvant être commises par le salarié

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De nombreuses peines complémentaires sont prévues pour les personnes physiques
(C. pén., art. 311-14 et 311-15) et morales (C. pén., art. 311-16).
De nombreuses circonstances aggravantes sont également prévues (C. pén.,
art. 311-4 et s.) qui portent la peine jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
La tentative de vol qu'il soit simple ou aggravé est punissable (C. pén., art. 311-13).

2) Le fait justificatif tiré des droits de la défense du salarié
Par deux arrêts fondateurs du 11 mai 20047, la chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en décidant qu'un salarié « lorsque cela
est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à
son employeur » (première espèce) peut fournir ou reproduire en justice des documents
dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions. La prise en considération du
mobile animant l'auteur de la soustraction constitue ainsi une sorte d'état de nécessité,
fait justificatif empêchant de retenir la responsabilité pénale du prévenu du chef de vol.
Toutefois, et la chambre criminelle le précise dans la deuxième espèce, afin de retenir ce
mobile, les juges du fond doivent rechercher et établir que les documents en question
étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits du prévenu dans le litige l'opposant à son employeur Le domaine de ce fait justificatif d'origine prétorienne est limité
aux cas dans lesquels un procès prud'homal oppose un salarié à son employeur.
Ainsi, la Cour de cassation refuse de prendre en considération un tel motif dans le
cadre d'un litige d'ordre pénal8. Mais le litige peut ne pas encore être né au jour du vol9.

2* LES DÉLITS D'ATTEINTE AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT
AUTOMATISÉ DES DONNÉES (STAD)

L'ensemble des infractions énoncées aux articles 323-1 et suivants du Code pénal
implique que l'on se trouve dans un « système de traitement automatisé des données »
(STAD). Une définition des STAD qui n'a pas été officialisée, mais qui inspire les juges est
la suivante : « tout ensemble composé d'une ou plusieurs unités de traitements, de
mémoires, de logiciels, d'organes entrées-sorties et de liaisons qui concourent à un
résultat déterminé, ces ensembles étant protégés par des dispositifs de sécurité » (définition proposée par la Commission des lois du Sénat lors des débats parlementaires précédant l'adoption de la loi nº 98-685 du 22 juillet 1992). Toutefois, l'analyse de la jurisprudence qui retient une acception large de la notion montre que l'existence d'un dispositif
de sécurité ne s'impose pas pour retenir la qualification de STAD. Cet élément est cependant utile pour qualifier l'élément intentionnel du délit.
Plusieurs infractions portant atteinte à des STAD peuvent être commises dans le cadre
du travail.
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7.
8.
9.

Cass. crim., 11 mai 2004, nº 03-85521 : Bull. crim., nº 117 - Cass. crim., nº 03-80254 : Bull. crim.
nº 113.
Cass. crim., 9 juin 2009, nº 08-86843 : Bull. crim., nº 118 : pour un employé poursuivi pour diffamation
commise contre son employeur.
Cass. crim., 16 juin 2011, nº 10-85079 : Bull. crim., nº 134.

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