Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 29

CHAPITRE 1 - La pluralité des sources

représentatives du personnel (v. p. 177 et s.) et de discriminations (v. p. 148 et s.). Aux
termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la
loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». De cet
article découlent les principes d'égalité devant la loi pénale. Ce principe ne fait cependant pas obstacle à ce qu'une différence de traitement soit opérée par le législateur en
présence d'agissements de natures différentes ou de différence de situations entre
justiciables3. En revanche, ce principe interdit que la loi pénale institue, pour une même
infraction, des peines de natures différentes4.
La seconde situation, plus fréquente, est celle du concours idéal de qualifications dans
laquelle le fait objet des poursuites recouvre plusieurs qualifications distinctes.

2) Les règles applicables au concours de qualifications
La solution de principe est de ne retenir qu'une seule qualification (a), mais les tribunaux
distinguent selon qu'il n'y a qu'une valeur protégée ou plusieurs qui ont été atteintes
par le fait unique (b).

a) Le principe
En présence d'un fait matériel unique, la jurisprudence considère normalement que l'on
ne peut retenir qu'une seule qualification puisqu'on ne peut punir deux fois pour le
même fait, en application du principe « non bis in idem ». Ainsi, une seule déclaration
de culpabilité et une seule condamnation peuvent être prononcées. A cet effet, il est
fait recours à deux systèmes appliqués tour à tour selon l'intérêt qu'ils représentent au
regard de l'efficacité répressive.
- la première solution est celle de la plus haute expression pénale. Il s'agit ici de
retenir la qualification la plus grave, c'est-à-dire celle qui fait encourir la peine la
plus élevée. Les peines pouvant être appliquées ne seront, bien évidemment, que
celles applicables à la qualification retenue. Les illustrations sont nombreuses en
matière de discrimination au travail où, par exemple, en cas de discrimination syndicale, les articles L. 2146-1 du Code du travail et 225-2 du Code pénal ont vocation à
s'appliquer concurremment. Les dispositions répressives du Code pénal étant plus
sévères, ce sont elles que les juges appliquent en pratique le plus fréquemment
(v. p. 152 et 153) ;
- la seconde solution se présente lorsque le juge se trouve face à deux dispositions,
l'une générale et l'autre spéciale. La dernière recouvrant exactement la première et
comportant en outre une circonstance propre, il convient d'appliquer la règle
--
3.

Par exemple à raison de la qualité de l'auteur des faits, personne morale ou personne physique :
Cass. crim., 3 sept. 2019, nº 19-81278 QPC : dans cette affaire, l'auteur de la question prioritaire de
constitutionnalité contestait comme non conforme aux principes de constitutionnalité, la différence
de traitement découlant, en matière de délits non-intentionnels, de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du
Code pénal. Selon la chambre criminelle, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur
règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons
d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit
en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la différence de situation entre personnes
physiques et personnes morales justifie la différence de traitement induite par l'article 121-3, alinéa 4,
du Code pénal, laquelle répond à l'objet de la loi qui l'établit ».
V. en ce sens Cons. const., 28 juin 2013, nº 2013-328 QPC.

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