Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 36

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Cette dernière obligation tirée notamment de l'article L. 4121-1 du Code du travail est aujourd'hui considérée par la jurisprudence comme revêtant une force particulière de sorte qu'il est difficile pour l'employeur
d'échapper à sa responsabilité pénale en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité de ses
salariés dès lors que le préjudice est survenu (v. p. 115 et s.).

2) Les pouvoirs de l'employeur
On distingue classiquement le pouvoir de direction de l'employeur (a), son pouvoir disciplinaire (b) et son pouvoir normatif (c), ces deux derniers pouvoirs n'étant que des déclinaisons du premier.

a) Le pouvoir de direction
L'employeur dispose du pouvoir de diriger et de contrôler le travail de ses salariés qui
lui permet d'arrêter unilatéralement les obligations dont ils sont débiteurs1. Ce pouvoir
est encadré par des règles de droit civil et son exercice n'entraîne le recours au droit
pénal que lorsqu'il est utilisé avec excès et permet de caractériser une faute (v. p. 144,
149 et 180 et s.). Aucune infraction spécifique ne punit directement l'excès de pouvoir
de direction à proprement parler.
Le contrôle de ses salariés par l'employeur est potentiellement source d'atteintes à la vie
privée. Une législation importante s'est développée en la matière. On relèvera notamment la mise en place depuis le 25 mai 2018 du système de responsabilisation institué
par le règlement européen nº 2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD). Plusieurs obligations
doivent être respectées par l'employeur afin que les données personnelles concernant
ses salariés puissent être recueillies et soient protégées. Le non-respect de ces obligations
peut donner lieu à des sanctions administratives importantes (loi nº 2018-493 du 20 juin
2018 et ordonnance nº 2018-1125 du 12 décembre 2018), mais également et simultanément permettre de caractériser une infraction (v. p. 173 et s.).
Enfin, une spécificité découlant de la relation hiérarchique au regard de la matière
pénale tient au fait que, lorsque le salarié commet sur ordre de son supérieur hiérarchique une infraction, il est parfois possible de retenir la responsabilité cumulative des
deux protagonistes. La responsabilité pénale de l'employeur est alors recherchée soit
au titre de coauteur soit au titre de la complicité par instigation.

b) Le pouvoir disciplinaire
L'exercice du pouvoir de direction entraîne que l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses salariés. L'exercice de ce pouvoir n'implique en principe pas de recourir
au droit pénal, sauf dans l'hypothèse dans laquelle il est exercé avec excès et qu'il
permet de caractériser une infraction de droit commun (atteintes à l'intégrité psychique
ou à la dignité, à la vie privée, harcèlement moral, etc.).

c) Le pouvoir normatif
L'exercice du pouvoir de direction, lorsqu'il aboutit à la création de règles de droit par
l'édiction de dispositions générales et permanentes, tel le règlement intérieur, confère à
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1.

AUZERO G., BAUGARD D. et DOCKÈS E., Droit du travail, 33e éd., 2020, Dalloz, coll. Précis, nº 651.

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