Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 45

CHAPITRE 2 - La pluralité d'acteurs et la diversité des rapports

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L'obstacle à l'accomplissement des devoirs

Aucune définition de l'obstacle n'est donnée par le texte d'incrimination. Selon la Cour
de cassation, caractérise un tel délit « toute obstruction apportée aux demandes d'un
fonctionnaire de contrôle, en vue de l'empêcher d'exercer sa mission »6. L'acception de
l'élément matériel du délit est donc large.
Il ressort de la jurisprudence que l'obstacle peut d'abord consister en un acte positif
telles une obstruction physique à l'entrée de l'agent dans les locaux7, de fausses déclarations ou informations apportées aux demandes du fonctionnaire de contrôle8. Cet
obstacle peut résulter ensuite de simples abstentions telles la non-production de documents ou d'informations demandés9. Il convient de noter que la répression d'un tel refus
de collaboration ne porte pas atteinte au droit de l'employeur à ne pas s'auto-incriminer.
Constitue également un tel délit le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations d'affichage et de tenue de documents, une telle situation rendant tout contrôle
impossible10.
On relèvera que la Cour de cassation décide que Ia répression d'un tel refus de collaboration par l'employeur ne porte pas atteinte à son droit à ne pas s'auto-incriminer11.

2. L'élément moral
L'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du
travail étant un délit, il convient d'apporter la preuve de l'élément intentionnel de l'obstacle. La preuve d'un mobile spécial consistant à vouloir empêcher l'agent dans l'exercice de sa mission n'est cependant pas nécessaire pour retenir la qualification, mais une
simple négligence ou une prudence est insuffisante.
L'élément intentionnel sera facilement établi par la preuve de la résistance délibérée du
prévenu à fournir les documents demandés, par une passivité chronique malgré des
injonctions réitérées de l'inspecteur du travail12, par la dissimulation d'informations ou
encore la production d'informations incomplètes13.
b) La répression
1. L'imputabilité
Le délit d'obstacle aux agents de contrôle de l'inspection du travail n'étant pas attitré, le
texte réprimant « le fait de... » sans préciser la qualité de l'auteur, cette infraction n'est
pas systématiquement imputée au chef d'entreprise. Elle peut ainsi être commise par un
subordonné, l'infraction lui est alors directement imputable, en qualité d'auteur
principal.

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Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
nº 122.
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,

14 oct. 2008, nº 07-84365 : Bull. crim., nº 209.
18 mars 1997, nº 96-80875.
15 mars 2016, nº 14-87989 : Bull. crim., nº 82 (1).
30 janv. 2012 : Bull. crim., nº 32 - Cass. crim., 25 avr. 2017, nº 16-81793 : Bull. crim.,
14 avr. 2015, nº 14-83267 : Bull. crim., nº 89.
25 avr. 2017, nº 16-81793 : Bull. crim., nº 122.
14 oct. 2008, nº 07-84365 : Bull. crim., nº 209.
25 avr. 2017, nº 16-81793 : Bull. crim., nº 122.
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