Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 55

CHAPITRE 3 - Les responsables

1) Les sources de la responsabilité pénale de l'employeur du fait
de son préposé
a) La loi
Certaines dispositions légales prévoient expressément dans des domaines limités la
possibilité d'engager la responsabilité pénale de l'employeur pour des faits commis par
ses salariés. Toutefois, il s'agit de « responsabilités partielles », limitées au transfert
de peine. Ici, la dérogation aux principes généraux ne concerne donc que le seul principe de la personnalité des peines. L'employeur n'endosse pas à proprement parler la
responsabilité pénale de ses salariés.
Plusieurs illustrations de ce mécanisme figurent dans des dispositions du Code de la
route qui permettent au tribunal, en cas d'infraction commise par un salarié conducteur
d'un véhicule appartenant à l'entreprise, de mettre tout ou partie des amendes à la
charge de l'employeur. En la matière, les choses ont évolué récemment. La loi nº 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a procédé à une
réforme importante en imposant aux représentants légaux de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation l'obligation de communiquer aux services de police
ou de gendarmerie l'identité du salarié ayant commis l'une des infractions citées à
l'article R. 130-11 du Code de la route (C. route, art. L. 121-6). Le manquement à cette
obligation de dénonciation expose le dirigeant personne physique à une amende
contraventionnelle de la 4e classe (750 €). Conséquemment, les cas dans lesquels
l'employeur sera amené à payer l'amende pour l'infraction commise par l'un de ses salariés devraient diminuer.
Toutefois, est maintenue la faculté pour le tribunal, compte tenu des circonstances de
fait et des conditions de travail de l'intéressé, de décider que le paiement des amendes
de police sera, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur à condition que celuici ait été cité à l'audience (C. route, art. L.121-1 al. 2).
De manière similaire, l'article L. 4741-2 du Code du travail prévoit également la possibilité pour le juge de prononcer un transfert de peine à la charge de l'employeur en
matière d'hygiène et de sécurité (v. p. 133 et s.).

b) La jurisprudence
En marge de ces hypothèses spécifiques, la jurisprudence fait parfois peser sur le chef
d'entreprise - généralement représentant ou organe de la personne morale, elle-même
employeur du salarié - une responsabilité pénale à raison des infractions commises par
ses préposés. Très tôt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi posé que
« s'il est de principe que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel,
il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l'obligation d'exercer une action directe sur le fait d'autrui »14. À l'heure actuelle,
le « patron » est ainsi responsable de deux séries d'infractions :
- il l'est d'une part de la violation des règlements propres à son entreprise. Cette
situation se rencontre essentiellement dans le cadre des professions réglementées.
Ainsi, le responsable de bar se voit imputer la contravention consistant pour un
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14. Cass. crim., 27 sept. 1839 : S. 1839, 1, 87.

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