Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 60

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

effet sur la responsabilité pénale du délégant dès lors que le délégataire n'est pas
destinataire des documents relatifs aux conditions de travail31.

c) Le caractère certain de la délégation de pouvoirs
Pour être admise, la délégation doit être certaine, non ambiguë. C'est la raison pour
laquelle, selon la jurisprudence, le chef d'entreprise ne doit déléguer qu'à un seul
préposé et que le délégataire soit préalablement informé des obligations découlant de
la délégation.
La délégation doit également être antérieure à la commission de l'infraction32.
Enfin, elle doit s'appliquer à la matière en cause dans le cadre des poursuites. Ainsi, par
exemple, ne rentre pas dans le cadre de la mission déléguée, consistant à veiller au
respect des règles de sécurité au travail, l'obligation d'organiser des visites médicales33.

3) La forme et la preuve de la délégation de pouvoirs
Selon la jurisprudence traditionnelle, pour être admise, la délégation n'a pas à être
écrite. Toutefois, il appartient à celui qui l'invoque afin d'être exonéré de sa responsabilité pénale d'en apporter la preuve34. L'écrit permet ainsi de fournir un indice très utile à
la reconnaissance de la validité de ladite délégation.
La Cour de cassation semble d'ailleurs de plus en plus exigeante quant à la forme de la délégation. C'est ainsi que la chambre criminelle a cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait
retenu, pour exonérer le chef d'entreprise hospitalisé le jour des faits poursuivis (blessures
involontaires), que l'entreprise a poursuivi ses activités sans que personne n'ait ressenti la
nécessité de formaliser le remplacement temporaire de son dirigeant, la délégation de
responsabilité ayant été accordée de fait aux cadres de l'entreprise « alors que les juges du
fond n'ont pas constaté que le chef d'entreprise avait délégué la direction du chantier »35.
L'écrit permet en outre d'attester de l'acceptation par le délégataire de ladite
délégation36.
La délégation de pouvoir doit par ailleurs faire l'objet d'une certaine publicité qui
permettra d'assurer sa connaissance par les salariés relevant de l'autorité du délégataire
et de la rendre ainsi effective en permettant au délégataire de jouir de l'autorité
nécessaire37. Cette publicité peut être assurée par un écrit.
Remarque : Des textes spécifiques posent dans certains secteurs d'activité les éléments
permettant d'assurer la reconnaissance de la délégation de pouvoirs. Si ces textes ne conditionnent pas à proprement parler la validité de la délégation, leur méconnaissance risque cependant d'influencer l'appréciation du juge. Ainsi en va-t-il par exemple du secteur du BTP où,
depuis le 1er janvier 2005, les conventions collectives encadrent la pratique des délégations de
pouvoir pour les cadres.
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31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.

Cass. crim., 14 mars 2006, nº 05-85889 : Bull. crim., nº 75.
Cass. crim., 2 févr. 1993, nº 92-81672.
Cass. crim., 4 janv. 1983, nº 82-90824.
Cass. crim., 27 juin 2018, nº 17-81918.
Cass. crim., 7 juin 2006, nº 05-86804.
Pour une absence : Cass. crim., 27 juin 2018, nº 17-81918.
Cass. crim., 24 sept. 2002, nº 01-86288.

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