Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 67

CHAPITRE 3 - Les responsables

4* LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Dans le cadre de groupements d'entreprises amenées à travailler simultanément sur un
chantier unique, il arrive fréquemment que soit désigné un délégataire commun chargé
de l'hygiène et de la sécurité. En cas de survenance d'un accident, homicide et blessures
involontaires le plus fréquemment, la question se pose de l'imputabilité de la responsabilité pénale.
Après quelques hésitations, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide
qu'« en cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité des
travailleurs commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés
constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui
est l'employeur de la victime »61.
Il résulte d'abord de cette décision que, dans une telle configuration, la responsabilité
pénale de chaque personne morale constituant le groupement ne peut être engagée
que pour les infractions commises au préjudice de son propre personnel. Le délégataire
de l'ensemble des entreprises est ainsi considéré comme représentant de chacune
d'elles et non comme le seul représentant de la société avec laquelle il a conclu un
contrat de travail. Il résulte ensuite de cette décision qu'est exclue du domaine de la
responsabilité pénale des accidents au travail la coaction de l'ensemble des personnes
morales membres du groupement.
Cette solution n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le travail est exécuté par plusieurs
entreprises placées sous la direction ou la surveillance unique, de droit (v. infra pour
l'intérim)62 ou de fait, de l'une d'elles seulement ou d'une tierce entreprise63.
Une solution similaire est retenue lorsque la victime de l'infraction exécutait, au moment
des faits, un travail en commun sous la dépendance, le contrôle et l'autorité exclusifs
d'une autre entreprise que celle l'employant64.
Remarque : Des règles spécifiques régissent les cas dans lesquels des travaux sont exécutés par
une entreprise extérieure dans l'établissement d'une entreprise utilisatrice y compris dans ses
dépendances et chantiers (C. trav., art. L. 4511-1 et s.). Ces dispositions ont vocation à s'appliquer y compris lorsque les activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure ne
sont pas simultanées (Cass. crim., 7 janv. 2020, nº 18-86293 : Bull. crim.). Il résulte notamment
de ces dispositions que « chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures
de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie ».

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61. Cass. crim., 13 oct. 2009, nº 09-80857 : Bull. crim., nº 169.
62. V. pour une décision contractuelle confiant, dans le cahier des charges, la sécurité des membres du
chantier à une seule entreprise : Cass. crim., 13 mars 1990, nº 88-81789.
63. Cass. crim., 18 janv. 1973, nº 72-9093 : Bull. crim., nº 25.
64. Cass. crim., 12 janv. 2016, nº 12-87724 : Bull. crim., nº 3.

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