Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 84

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

A - Les procès-verbaux
Les développements qui suivent n'aborderont pas les conditions de droit commun relatives aux procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire pour se limiter à
ceux dressés par les agents de contrôle de l'inspection du travail et les fonctionnaires
de contrôle assimilés.
Le procès-verbal n'est pas un acte de poursuite mais a pour objectif de fournir au procureur de la République l'ensemble des éléments lui permettant de prendre sa décision
relativement au déclenchement des poursuites pénales. Sa validité est soumise au
respect d'un certain nombre de conditions. Il revêt par ailleurs une force particulière et
variable selon la qualité de son auteur.

1) Les conditions de validité des procès-verbaux
a) Les conditions de fond
Si tout type d'infractions peut être constaté par les autorités de police judiciaire, les
infractions de droit du travail pouvant être constatées par les agents de contrôle de
l'inspection du travail sont limitativement énumérées aux articles L. 8112-1 et
L. 8112-2 du Code du travail.
Ne figurent dans cette liste ni les homicides ni les blessures involontaires même lorsqu'ils
résultent de la violation de règles relatives à la sécurité au travail. Cette situation
n'empêche toutefois pas, selon la chambre criminelle, que de telles infractions puissent
être portées à la connaissance du procureur de la République par procès-verbal dressé
par un agent de l'inspection du travail à titre de simple renseignement5.
Remarque : le cas particulier de la constatation des infractions à la législation du travail
dans les établissements de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne sont pas
soumis aux modalités ci-dessous présentées. Pour ces instances, les modalités de constatation
des infractions sont spécifiques et prévues par décret en Conseil d'État (C. trav., art. L. 8113-4).
Le directeur de l'établissement est informé par l'inspecteur ou le contrôleur du travail qui
consigne ses constatations dans un registre spécial ou lui adresse directement. Le directeur de
l'établissement saisi par ce biais fait connaître, dans un délai d'un mois, au directeur de la
DIRECCTE les suites qu'il entend donner aux observations. En cas de désaccord sur les suites à
donner entre le directeur de l'établissement et celui de la DIRECCTE, le ministre chargé du
travail en est informé, il saisit alors le ministre intéressé (C. trav., art. R. 8113-6 et s.).

b) Les conditions de forme
Bien que les procès-verbaux des inspecteurs du travail ne soient soumis à aucune condition de forme, ils doivent matériellement être le plus détaillés possible. Ils doivent ainsi
mentionner les circonstances de fait de l'infraction, le nom des éventuels responsables
et victimes, faire état tant des éléments matériels que moraux des infractions constatées

--
5.

Cass. crim., 9 janv. 2018, nº 17-80200 : Bull. crim., nº 5.

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