Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 88

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

L'élément matériel de l'infraction correspond à l'un des procédés consistant dans le
fait :
- d'ouvrir la correspondance. Ce comportement implique que la correspondance soit
fermée, condition qui n'existe pas pour les autres comportements visés par
l'incrimination ;
- de la supprimer ;
- de la retarder, peu importe la durée du retard engendré. Dès lors, entre sous le
coup de l'incrimination le fait de retenir momentanément une correspondance,
acte qui fait obstacle à son acheminement normal. Ainsi en va-t-il de l'employeur
qui conserve une lettre destinée à ses employés13 ;
- de la détourner. Constitue un détournement de correspondance le fait pour un
salarié n'agissant pas en qualité de mandataire de son employeur de substituer sa
propre signature à celle de ce dernier ainsi que le fait de conserver des lettres de
commande destinées à son employeur qu'il n'avait reçues qu'en tant que mandataire et pour le compte de son mandant14. Le terme ici utilisé est très large et
recouvre pratiquement l'ensemble des situations pouvant être rencontrées ;
- d'en prendre frauduleusement connaissance.
L'élément intentionnel de l'infraction devra être établi puisqu'il s'agit d'un délit. Le
texte précise d'ailleurs que les faits doivent avoir été commis de mauvaise foi. Cette
dernière résulte de la connaissance par le prévenu de ce que la correspondance ne lui
était pas destinée. Cependant, n'est pas considéré de mauvaise foi le prévenu ayant
ouvert une correspondance par mégarde15 ou pensant qu'il s'agissait d'une correspondance à caractère professionnel et non privé16.

2. Les atteintes au secret des correspondances électroniques
Les correspondances protégées par l'alinéa 2 de l'article 226-15 du Code pénal sont
les correspondances émises, transmises ou reçues par voie électronique. Il convient de
distinguer les positions retenues par la chambre sociale de la Cour de cassation de
celles adoptées par la chambre criminelle.
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, le secret des correspondances connaît
un champ d'application large puisqu'il concerne la correspondance du salarié, même
reçue pendant le temps et au lieu de travail. Ceci entraîne que l'employeur ne peut,
sans violation de la vie privée de ses salariés, prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus par eux grâce à l'outil informatique mis à leur disposition
pour leur travail. Cette protection est particulièrement renforcée puisque cette interdiction faite à l'employeur joue, y compris s'il a interdit à ses salariés d'utiliser à des fins non
professionnelles le matériel mis à sa disposition17. La chambre criminelle retient quant à
elle une acception plus étroite des correspondances protégées du salarié. Elle juge que
seuls les mails contenus dans un fichier marqué « personnel » et envoyés ou reçus d'une
personne dénommée sont des correspondances privées18.
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Cass. crim., 18 juill. 1973 : Bull. crim., nº 336.
Cass. crim., 26 oct. 1967, nº 66-92255 : Bull. crim., nº 271.
T. corr. Paris, 21 sept. 1989 : Dr. pén. 1990, comm. 118.
Cass. crim., 16 janv. 1992, nº 88-85609.
Cass. soc., 2 oct. 2001, nº 99-42902.
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, nº 05-40803 : Bull. ch. mixte, nº 3.

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