Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 103

Chapitre 3 * L'organisation interne de l'établissement public de santé
Du projet de loi de santé, initialement composé de 57 articles, naîtra la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé forte de 277 articles. Sans être une loi
hospitalière à proprement parler, la loi de santé impacte la gouvernance des établissements
publics de santé. Son article 195 rend facultative, en dessous d'un certain seuil, l'organisation en
pôles d'activité, fixe une taille maximale pour leur constitution et modifie les conditions de désignation de leur chef. Elle renforce également la place du président de la CME. Au-delà de ces
rééquilibrages internes, le texte interroge également la gouvernance hospitalière en imposant
la restructuration de l'offre de soins du secteur public autour de groupements hospitaliers de
territoire (GHT). L'article 107 de la loi impose ainsi à chaque établissement public de santé, sauf
dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, d'être partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Bien plus qu'une simple formule de coopération
conventionnelle, le GHT apparaît comme un outil coercitif de restructuration de l'offre hospitalière autour d'un établissement support chargé d'assurer des fonctions mutualisées, obligeant
les établissements membres à définir de nouveaux équilibres (lire le thème consacré aux coopérations sanitaires).

B. Points de vue
Couty E., « Le pacte de confiance pour l'hôpital », févr. 2013, op. cit., p. 59
« III - Gouvernance, organisation, management et dialogue social à l'hôpital
16° Transformer le conseil de surveillance en conseil d'établissement en complétant le champ de ses compétences en matière de délibération et en le dotant des moyens de s'assurer de la bonne mise en œuvre de ses décisions.
17° Transformer le directoire en conseil de direction en conservant ses compétences, mais en assouplissant les règles relatives à sa composition et à la nomination de ses membres.
18° Créer dans les établissements les plus importants un comité technique des usagers pour remplacer la CRUQPC en le
dotant de compétences plus générales.
19° Revoir les domaines de compétence des instances consultatives : CME, CTE et Commission des soins infirmiers et paramédicaux (ex-CSIRMT) et prévoir à un rythme annuel des réunions communes de leurs représentants.
20° Structurer le CHSCT en deux sous-sections respectivement compétentes pour les PH et la FPH.
21° Mettre en place un dispositif d'articulation efficace entre ces différentes instances pour les questions d'intérêt commun.
22° Indiquer les principes sur lesquels doit se fonder l'organisation interne des établissements :
- pas de modèle unique et uniforme, l'organisation interne doit être adaptée à la taille et à l'activité de l'établissement ;
- elle doit être fondée sur le projet médical ;
- elle prévoit des structures de regroupement destinées à assurer la gestion des activités et des moyens dans une logique
médico-économique, et des structures de proximité adaptées aux soins et à l'enseignement. L'appellation de ces structures
est choisie par l'établissement.
23° Évaluer dès la fin 2013 la pertinence des pôles mis en place depuis 2011 au regard notamment de l'organisation des
soins (qualité, sécurité) et de l'efficacité de la gestion et utiliser les résultats de cette évaluation pour éclairer les choix des
établissements. [...] »

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