Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 104

Droit hospitalier

Saison J., « Modernisation du système de santé : une gouvernance hospitalière
à géométrie variable », RDSS 2016, p. 633
« L'adaptation et le renforcement de l'organisation polaire opérés par la loi du 26 janvier 2016 ne doivent toutefois pas
cacher les limites de la gestion déconcentrée de l'établissement public de santé, limites liées à la faiblesse des délégations
de gestion. La loi HPST ayant abrogé les dispositions relatives à la délégation de gestion, il appartient au contrat de pôle de
définir les nouvelles attributions du chef de pôle mises en œuvre dans le cadre de la délégation de signature du directeur de
l'établissement29. Ainsi, le contrat de pôle fixe les objectifs assignés au pôle, notamment en matière de politique de qualité
et de sécurité des soins, ainsi que les moyens qui lui sont attribués. Il définit également des indicateurs permettant d'évaluer
la réalisation de ces objectifs. Il précise le rôle du chef de pôle dans le domaine de la gestion des ressources humaines30 et
détermine, le cas échéant, les modalités d'intéressement du pôle aux résultats de sa gestion. Il définit enfin le champ et les
modalités de la délégation de signature accordée au chef de pôle dans les domaines des ressources humaines, pour le remplacement de personnels non permanents et la formation des personnels, de l'achat de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que pour des prestations à caractère hôtelie31. Selon l'enquête ministérielle de 2011 relative à la mise en place
de la gouvernance hospitalière, les contrats de pôle n'avaient pas été signés dans la majorité des établissements de santé et
seuls 21 % des établissements avaient signé au moins un contrat de pôle. Dans 41 % des établissements, le directeur n'avait
pas proposé de contrat32. Dans son rapport consacré au bilan de l'organisation en pôles d'activité et des délégations de gestion, l'IGAS relevait le caractère limité des délégations de gestion opérées, quelles que soient la taille de l'établissement et
sa situation budgétaire. Ainsi en matière de gestion des ressources humaines, la limitation des délégations conduit "au fait
que les propositions des pôles les plus facilement acceptées par les directions sont celles de suppression de poste. Les transformations de postes sont plus difficilement acceptées, et les demandes de recrutement le sont plus rarement encore. Cet
état de fait peut donner l'impression à certains chefs de pôle que la seule véritable délégation de gestion qui leur soit jamais
consentie est celle de supprimer des postes"33. De la même façon, il apparaît que les rares décisions relevant de l'initiative
des pôles d'activité sont soumises à l'approbation de la direction. Les directions demeurent ainsi extrêmement réticentes en
matière de délégations de gestion, prenant notamment prétexte des contraintes budgétaires pour les limiter au maximum.
Plusieurs établissements de santé ont même procédé à la recentralisation des compétences déléguées aux pôles en raison
de la dégradation brutale de leur situation financière. Or, le seul découpage polaire ne peut satisfaire une pleine et entière
déconcentration de l'organisation hospitalière et doit s'accompagner de véritables délégations de gestion. Pour y parvenir,
et suivant les préconisations de l'IGAS, chaque équipe de direction doit s'engager dans un travail d'identification précise
des compétences et des moyens à déléguer et redéfinir ses propres compétences en fonction de l'organisation polaire34.

29 CSP, art. L. 6143-7.
30 Tableau prévisionnel des effectifs, tableaux de service, répartition des moyens humains affectés entre les structures internes du pôle, définition des profils de poste, organisation de la continuité des soins, participation à l'élaboration du plan
de formation des personnels de la fonction publique hospitalière et au plan de développement professionnel continu
des personnels médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques.
31 CSP, art. R. 6146-8.
32 « Enquête nationale gouvernance hospitalière 2011 - Les résultats », Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé,
juillet 2011, p. 27-28, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_v5.pdf.
33 Zeggar H., Vallet G., Tercerie O., « Bilan de l'organisation en pôles d'activité et des délégations de gestion mises en place
dans les établissements de santé », Rapport IGAS, Doc. fr., févr. 2010, p. 26, www.ladocumentationfrancaise.fr/var/
storage/rapports-publics/104000246.pdf.
34 Id., p. 44.

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https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_v5.pdf http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/

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