Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 113

Chapitre 3 * L'organisation interne de l'établissement public de santé
Toutefois, pour parvenir à une réelle déconcentration de cette alliance médico-administrative,
les directeurs d'établissement devront s'engager dans de réelles délégations de signature.
Mais la réussite de l'alliance médico-administrative suppose également une connaissance réciproque des fonctions et des contraintes respectives des deux sphères. On notera donc avec intérêt l'initiative développée dans le cadre de la formation initiale des directeurs d'hôpital. L'École
des hautes études en santé publique instaure une politique de communication entre les futurs
directeurs et les internes des établissements de santé afin d'échanger sur leurs fonctions et leurs
attentes respectives. En effet, si l'alliance médico-administrative peut être institutionnalisée et
incitée par les textes, son efficacité repose également sur un changement de comportements
des protagonistes permettant le décloisonnement des sphères administratives et médicales et
assurant la pérennité de l'hospitalisation publique.

Sujet 3 * Rôle et place des instances sécuritaires
(DH juill. 2007)
1 * Conseils méthodologiques
L'utilisation de l'expression « instances sécuritaires » peut a priori surprendre. Elle n'est pas
utilisée en tant que telle dans le Code de la santé publique. Il fallait donc rapidement dépasser
cette phase de surprise pour opérer le travail de définition. La sécurité n'est pas à proprement
parler un concept juridique, mais une finalité, un but à atteindre (elle se distingue du principe
de sécurité juridique récemment consacré par le Conseil d'État dans l'arrêt KPMG). Dans le langage courant, assurer la sécurité des personnes suppose de maîtriser les risques susceptibles de
survenir. L'activité hospitalière est par nature porteuse de risques. Il s'agit donc ici de traiter des
instances hospitalières chargées d'identifier, de prendre en charge et d'évaluer ces risques et de
déterminer le rang qu'elles occupent dans le processus décisionnel.
Détermination de l'intérêt du sujet. Une nouvelle fois, le candidat ne peut se contenter de
décrire les instances chargées d'assurer la sécurité de l'activité hospitalière même si la définition de leurs missions respectives est un passage incontournable comme le révèle l'intitulé de
la question en utilisant le terme « rôle ». Étudier leur place permet de constater, dans un premier temps, l'éparpillement institutionnel qui les caractérise et qui révèle l'idée selon laquelle
à chaque risque correspond une instance spécifique, puis d'aborder dans un second temps les
modifications introduites par l'ordonnance du 2 mai 2005 et la loi du 21 juillet 2009 afin d'y
remédier.
Argumentations. Rechercher la matière permettant de répondre à la question posée suppose
de dresser la liste des instances chargées de la sécurité au sein des établissements de santé :
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instance chargée de la lutte
contre les infections nosocomiales et comités de vigilance. On peut alors les présenter selon
qu'elles visent à assurer la sécurité des agents ou celle des patients même si parfois, confrontées
à des risques identiques, elles sont tenues de collaborer. Il convient ensuite de déterminer le
rang qu'elles occupent dans le processus décisionnel. Toutes ces instances jouent un rôle consul-

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