Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 114

Droit hospitalier
tatif. Enfin, il faudra envisager la création des sous-commissions de la CME spécialisées dans la
politique de qualité et de sécurité des soins introduite par l'ordonnance du 2 mai 2005 et supprimées par la loi du 21 juillet 2009.
2 * Corrigé
Si l'expression « instances sécuritaires » n'est pas employée dans le Code de la santé publique,
elle renvoie inexorablement aux instances hospitalières qui cherchent à assurer la sécurité des
personnes par l'identification et la prise en charge des risques susceptibles d'être générés par la
sphère hospitalière.
Historiquement, l'établissement de santé, comme tout autre employeur, s'est d'abord intéressé
à la santé de ses agents par l'intermédiaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT). La recherche d'une meilleure qualité des soins et l'évaluation de ses activités
l'obligent cependant rapidement à éviter de transmettre aux patients accueillis de nouvelles
maladies et à limiter de facto l'engagement trop fréquent de sa responsabilité. La lutte contre
les infections nosocomiales débute ainsi par une première circulaire de 1973, dans laquelle les
pouvoirs publics incitent les établissements de santé participant au service public hospitalier à
créer des comités de lutte contre les infections nosocomiales. Il faut toutefois attendre 1988
pour que soient institués de manière réglementaire les comités de lutte contre les infections
nosocomiales (désormais dénommés « instance chargée de la lutte contre les infections nosocomiales » dans les établissements publics de santé). L'affaire du sang contaminé marque l'avènement d'une véritable politique de sécurité sanitaire menée par pouvoirs publics se prolongeant
dans les établissements de santé par l'instauration de vigilances sanitaires. La politique d'hémovigilance est rapidement étendue à tous les risques susceptibles d'apparaître à l'occasion de l'activité hospitalière (L., 1er juill. 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle
des produits destinés à l'homme). Tel un « habit d'arlequin », chaque type d'incident, nosocomial, transfusionnel, médicamenteux, ou résultant de l'utilisation de dispositifs médicaux, de
réactifs, ou d'organes du corps humain relève d'une instance spécifique. Pour remédier à cet
éparpillement nuisible à la définition d'une politique cohérente de gestion des risques, l'ordonnance du 2 mai 2005 oblige les établissements à repenser la détermination de la politique
d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins dans les domaines de la sécurité
sanitaire des produits de santé, de la lutte contre les infections nosocomiales, de la définition de
la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et de l'organisation de la lutte
contre les affections iatrogènes en la confiant aux sous-commissions de la CME supprimées par
la loi du 21 juillet 2009.
Des instances de protection des agents et des personnes malades : une organisation éclatée
Les instances sécuritaires des établissements de santé visent à protéger les acteurs de l'organisation hospitalière, qu'il s'agisse des agents en aménageant leur milieu de travail ou des malades
en développant une politique de sécurité sanitaire.

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