Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 117

Chapitre 3 * L'organisation interne de l'établissement public de santé
aux soins, le directeur désigne, en concertation avec le président de la CME, un coordonnateur
de la gestion des risques associés aux soins ayant accès aux données et aux informations et
notamment aux plaintes et aux réclamations des usagers. Ce coordonnateur garantit l'articulation et la complémentarité des démarches entreprises dans le cadre de gestion des risques. Par
ailleurs, un programme unique d'actions, destiné à satisfaire les objectifs et les engagements
fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en termes de qualité et de sécurité des
soins et dans le contrat de bon usage du médicament, est élaboré par la CME et arrêté par le
directeur, sur proposition du président de la CME, sur la base des améliorations mises en œuvre
à la suite de l'analyse des événements indésirables. La transversalité de cet outil repose sur un
diagnostic partagé issu des recommandations du rapport de certification et du rapport de la
commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Ce programme
comporte un volet relatif aux mesures à mettre en œuvre pour lutter contre les infections nosocomiales, dont la mise en œuvre est confiée à l'équipe opérationnelle d'hygiène, qui assiste la
CME dans l'élaboration des propositions d'actions de lutte contre les infections nosocomiales.
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales, devenu avec l'ordonnance du 2 mars 2005
l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales,
voit ses compétences partagées entre la CME et l'équipe opérationnelle d'hygiène et disparaît
du Code de la santé publique. Ce programme d'actions est assorti d'indicateurs de suivi sur la
qualité et la sécurité des soins définis au niveau national par la Haute Autorité de santé et par
le ministère de la Santé, mais également élaborés par l'établissement dans le cadre de son pilotage interne.

Sujet 4 * Les organes de décision à l'EPS (établissement public de santé)
(AAH 2017)
1 * Conseils méthodologiques
L'organisation interne de l'établissement public de santé est un thème classique de droit hospitalier. Il renvoie à la description des instances et de leurs relations dans le processus décisionnel.
Mais attention, il s'agissait ici d'aborder uniquement les instances décisionnelles. Comme le
rappelle le rapport du président du jury, «  les termes du sujet sont précis et nécessitent une
problématique dans le respect de ce dernier. Aussi, le sujet ne s'apparentait pas à un descriptif
de l'ensemble des instances de l'établissement, mais bien des organes de décision. De nombreux
candidats ont ainsi eu une mauvaise note en confondant le sujet posé avec celui des instances à
l'hôpital. En outre, s'agissant d'une épreuve technique, il était attendu un minimum de connaissances sur la composition, le rôle et les pouvoirs de ces organes. Une ouverture sur la place des
tutelles et des groupements hospitaliers de territoire était appréciée » (Rapport du président
du jury, AAH, année 2017, p.  12). Il fallait bien évidemment s'intéresser à la redéfinition des
compétences du directeur et du conseil de surveillance opérée par la loi HPST de 2009, sans
oublier d'évoquer la place majeure occupée par le directeur de l'ARS ainsi que les conséquences
de la mise en place des GHT sur la gouvernance hospitalière à la suite de l'adoption de la loi du
26 janvier 2016.

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