Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 122

Droit hospitalier
Sujet 6 * Le président de la CME
(AAH 2011)
Détermination de la problématique
Les réformes successives de la gouvernance hospitalière (ord. 2 mai 2005 ; L., 21 juillet 2009, dite
« loi HPST » ; L., 26 janv. 2016) modifient la place du corps médical au sein des établissements
publics de santé en instituant une alliance médico-administrative. Cette alliance médico-administrative, incarnée par la création d'une nouvelle instance -  le conseil exécutif devenu le
directoire - par la modification de l'organisation interne des établissements - création de pôles
d'activité avec à leur tête des « responsables » devenus « chefs » de pôle et par l'affirmation du
rôle du directeur d'établissement, repose également sur la consécration du rôle du président de
la CME (D., 30 déc. 2009 relatif aux attributions du président de la CME).
Le président de la CME, dont les compétences ont été redéfinies, assure une mission de représentation du corps médical. Vice-président du directoire, il forme l'une des deux têtes d'une
alliance médico-administrative, qui se révèle déséquilibrée au profit du directeur de l'établissement.
I. Le président de la CME, représentant du corps médical au sein des établissements publics de
santé
A. Une fonction représentative classique
1. Le président de la CME, exécutif de la CME
- L'élection comme mode de désignation (mandat de 4 ans renouvelable une fois, incompatibilité avec les fonctions de chef de pôle).
- Les compétences classiques d'un exécutif (convocation, bon fonctionnement de la commission).
2. Le président de la CME, président d'un organe à compétence consultative
- Les attributions de la CME recentrées par la loi HPST : les attributions de la CME sont redéfinies afin de tenir compte des modifications relatives à l'organisation interne des établissements de santé introduites par la loi du 21 juillet 2009 (D. n° 2010-439, 30 avr. 2010 relatif
à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé). Elle
n'est plus associée à la préparation du projet médical, qui relève de la compétence de son
seul président. En revanche, elle contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration
continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de
prise en charge des usagers et propose au président du directoire un programme d'actions
assorti d'indicateurs de suivi (CSP, art. L. 6144-1). Elle intervient ensuite comme un classique
organe de consultation dans les domaines suivants : projet médical de l'établissement, projet d'établissement, modifications des missions de service public attribuées à l'établissement, règlement intérieur de l'établissement, programmes d'investissement concernant les
équipements médicaux, convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires

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