Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 146

Droit hospitalier
les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en
est résulté.
La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire
lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs
pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires
à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par
le fonctionnaire.
Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire
lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs
d'atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci. En
l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du
fonctionnaire qui engagent une telle action.
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 vient préciser les conditions et les limites de la prise en
charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses
ayants droit.
b) Les obligations du fonctionnaire hospitalier
■■ L'obligation de servir
Le fonctionnaire doit exécuter l'ensemble des fonctions pour lesquelles il a été nommé. Il ne
peut refuser d'en exercer une partie. Il doit respecter les horaires de travail et se plier aux obligations de service. Cette obligation explique les restrictions dont le fonctionnaire fait l'objet
en matière de cumul d'activités, mesures modifiées par la loi de modernisation de la fonction
publique du 2 février 2007. En outre, le fonctionnaire hospitalier se voit imposer une obligation
spécifique de remplacement, en cas d'urgence, du fonctionnaire absent.
L. n° 86-33, 9 janv. 1986, art. 99
« En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire
ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est
pas en rapport avec ses attributions ou son grade. Toutefois, l'application de cette disposition ne peut faire échec aux règles
d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives. »

■■ L'obligation d'obéissance hiérarchique
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ainsi qu'aux
règles d'organisation et de fonctionnement de son service. Seul un « ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » justifie la désobéissance13.
13 CE, sect., 10 nov. 1944, Langneur : Lebon, p. 288.

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