Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 155

Chapitre 4 * Les personnels de l'établissement public de santé
■■ La position de recherche d'affectation
La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le praticien des hôpitaux est
placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du CNG, soit sur sa demande, soit d'office,
en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration de l'établissement de santé.
Le placement d'un praticien en recherche d'affectation est décidé, pour une durée maximale de
2 ans, par le directeur général du CNG sur proposition du président du directoire après avis du
président de la CME.
Dans cette situation, le praticien est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un
autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut bénéficier d'un bilan professionnel et suivre
des actions de formation.
Il est rémunéré par le CNG, qui exerce à son égard toutes les prérogatives de l'autorité investie
du pouvoir de nomination.
■■ La mise en disponibilité
Les PH peuvent être mis en disponibilité soit d'office, soit sur leur demande. La mise en disponibilité est prononcée par le directeur général du CNG. La demande de mise en disponibilité doit
être présentée par le praticien au moins 2 mois à l'avance. À l'issue de sa disponibilité, le praticien est réintégré. Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni
repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
■■ Le détachement
Les praticiens plein-temps peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, soit d'office (CSP, art. R. 6152-51). Les praticiens à temps partiel peuvent être placés en
position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins 2 années
de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable en cas de détachement
auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé assurant l'hébergement des personnes âgées (CASF,
art. L. 313-12), du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme international, notamment
pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ou d'un groupement d'intérêt public.
La loi du 21 juillet 2009 permet aux praticiens titulaires d'être détachés sur un contrat de droit
public. Leur rémunération comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements
particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs19. Le nombre, la nature et
les spécialités des emplois de médecin, odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus
de cette manière sont fixés par le CPOM (CSP, art. L. 6152-1-3).
19 D. n° 2010-1218, 14 oct. 2010, préc.

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