Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 164

Droit hospitalier
Détermination de l'intérêt du sujet. L'intérêt du sujet réside dans l'actualité législative de la
formation continue des fonctionnaires. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique contient plusieurs dispositions relatives à la formation en consacrant un droit individuel à la formation.
Argumentations. Il s'agit de décrire l'organisation de la formation continue des personnels non
médicaux ainsi que ses modalités sans oublier les apports de la loi du 2 février 2007.
2 * Corrigé
La formation continue a « pour but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle,
d'assurer l'adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail et de favoriser
la promotion sociale et la contribution à l'évolution culturelle, économique et sociale des personnels ».
L'organisation de la formation professionnelle est une obligation pour les établissements publics de santé, qui sont tenus de verser une contribution à un organisme paritaire agréé par
l'État. Ce taux, fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, s'élève à 0,4 % pour les salaires
versés en 2008 et à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009. Les agents titulaires ou
non de la fonction publique hospitalière disposent ainsi d'un droit à la formation, récemment
complété par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, dont il convient
d'en exposer les règles d'organisation et les modalités d'exercice.
La détermination de la politique de formation continue des personnels hospitaliers non médicaux se partage entre le niveau central, qui en fixe les grandes orientations, et le niveau local,
qui la définit et la met en œuvre.
Une circulaire annuelle fixe aux établissements et à leurs agents les axes prioritaires de formation et les orientations retenues par le ministère de la Santé dans le domaine de la formation. Ces orientations viennent consolider ou renforcer les politiques de santé publique. Elles
se veulent un cadre d'action et d'orientation pour les plans de formation des établissements,
tout en contribuant au plan d'action national de mise en œuvre de ces politiques. L'instruction
du 16 juillet 2018 relative aux orientations retenues pour 2019 en matière de développement
des compétences des personnels définit les orientations de formation des professionnels de la
FPH dans le contexte de la stratégie nationale de santé, de la stratégie de transformation du
système de santé pour 2018-2022 et de la transformation de l'offre médico-sociale en faveur de
personnes en situation de handicap.
À l'hôpital, la gestion des ressources humaines passe par le développement des compétences.
La formation en constitue l'un des moyens. Les objectifs de formation sont ainsi inclus dans le
projet social, négocié par le directeur avec les organisations syndicales. Le conseil de surveillance
délibère sur le projet d'établissement incluant le projet social, mais également sur la politique
sociale de l'établissement après avis du comité technique d'établissement, obligatoirement

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