Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 167

Chapitre 4 * Les personnels de l'établissement public de santé
de l'Union européenne ont été reconnus par un autre État membre. Afin de faciliter l'obtention
de cette autorisation, la loi HPST du 21 juillet 2009 supprime l'épreuve de langue française pour
les personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant
3 ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en
France au cours des 2 années précédant la publication de la loi. Ces conditions sont fixées par
l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique.
Les praticiens à diplôme étranger exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention sous l'autorité du praticien hospitalier responsable de la structure interne. Comme les praticiens hospitaliers, leur service hebdomadaire
est fixé à 10 demi-journées pour les temps pleins et 5 demi-journées pour les temps partiels. Ils
perçoivent des émoluments mensuels, variant selon leur niveau d'avancement et la durée des
obligations de service hebdomadaires prévues par le contrat, des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires,
la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, des indemnités forfaitaires pour
tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations
de service hebdomadaires et des indemnités liées aux astreintes.
La persistance de situations précaires au sein des EPS
Les médecins à diplôme étranger peuvent continuer à exercer leurs activités dans les EPS avec
une autorisation restreinte en qualité d'assistant associé ou de praticien attaché associé (ils ne
peuvent plus être recrutés depuis le 28 juillet 1999).
Ils peuvent également poursuivre une formation spécialisée en qualité de «  faisant fonction
d'interne  ». Une étude de la DHOS montre qu'ils étaient plus de 6  500 au début  2005, dont
presque la moitié sous statut de « faisant fonction d'interne ». Ils sont légalement tenus d'exercer sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice. En pratique, la pénurie de personnel
médical conduit les établissements de santé à leur confier des fonctions d'assistant ou de praticien sans leur accorder la rémunération qui s'y attache. Dans son rapport de mai 2006 consacré
aux personnels des établissements publics de santé, la Cour des comptes dénonce ce phénomène, qu'elle lie à une mauvaise gestion prévisionnelle des effectifs.
Attention à l'actualité...
Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé souhaite rénover les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne en
mettant fin à leur recrutement par contrat, en modifiant les modalités de contrôle de leurs compétences et en améliorant les conditions de leur intégration dans le système de santé français.
Les praticiens, présents dans un établissement public ou privé d'intérêt collectif au 31 décembre
2018, et qui justifieront d'au moins 2  ans équivalent temps plein depuis le 1er  janvier 2015
sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, obtiendront une autorisation
temporaire d'exercice sous réserve du dépôt d'une demande visant à obtenir cette autorisation.

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