Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 181

Chapitre 5 * L'environnement extérieur de l'établissement public de santé
- promouvoir la coordination des soins en développant la complémentarité entre médecine
hospitalière, médecine de ville et prise en charge médico-sociale ;
- accélérer la recomposition du tissu hospitalier3.
Pour mettre en œuvre les objectifs consignés dans les SROS 2, les ARH disposaient des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) créés par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée. Ces contrats conclus entre les établissements de
santé et les agences permettent de décliner les objectifs du SROS dans chaque établissement en
leur affectant les moyens nécessaires pour les atteindre.
c) Limites du dispositif
Dans son rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, la
Cour des comptes met en évidence les limites de la carte sanitaire. Davantage utilisée comme
instrument de réduction de l'offre hospitalière, elle s'est révélée inadaptée pour recomposer
l'existant4. Les insuffisances des SROS sont également dénoncées. Pour le Conseil économique
et social, les SROS 1 se limitent « à une simple photographie de l'offre hospitalière existante à
laquelle étaient adjointes quelques suggestions d'évolution et de structuration de l'équipement
sanitaire »5. Si les SROS 2 se sont davantage fondés sur des éléments qualitatifs, leur mise en
œuvre souffre encore « d'une approche des soins trop segmentée » délaissant « les activités
de prévention et le champ médico-social ». Conscients des limites du dispositif de planification
hospitalière, les pouvoirs publics vont de nouveau procéder à sa modification.
d) Un dispositif rénové
L'ordonnance du 4 septembre 2003 supprime la carte sanitaire et fait du SROS l'outil unique de
la planification. Le SROS doit prévoir et susciter les évolutions nécessaires de « l'offre de soins
préventifs, curatifs et palliatifs afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale ». Les
SROS de troisième génération (SROS 3) se voient confier deux objectifs :
- assurer une organisation sanitaire territoriale permettant le maintien ou le développement
d'activités de proximité (médecine, permanence des soins, prise en charge des personnes
âgées, soins de suite médicalisés), notamment dans le cadre des hôpitaux locaux et établissements de santé privés de proximité, et la mise en place d'une organisation graduée des
plateaux techniques ;
- veiller à ce que cette organisation des soins réponde aux objectifs de santé publique et
plans stratégiques et à leurs déclinaisons régionales figurant dans les plans régionaux de
santé publique (PRSP), s'ils sont définis avant l'adoption des SROS6.
3
4
5
6

Circ. DH/EO n° 98-192, 26 mars 1998 relative à la révision des SROS : BO Santé 1998, n° 10 bis.
C. comptes, « Rapport annuel au Parlement sur la Sécurité sociale », 2002, p. 209 et s., www.ccomptes.fr/sites/default/
files/EzPublish/RapportSecuriteSociale2002.pdf.
Picard M., « Aménagement du territoire et établissements de santé », Rapport CES, 2004, Doc. fr., juin 2005, p. II-15,
www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000667.pdf.
Circ. n° DHOS/O/2004/101, 5 mars 2004 relative à l'élaboration des SROS de troisième génération : BO Santé 2004,
n° 13.

181

http://www.ccomptes.fr/sites/default/ http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000667.pdf

Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e

Table des matières de la publication Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e