Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 184

Droit hospitalier
Chaque ARS dresse par territoire de santé un inventaire des activités de soins et des équipements lourds existants. Ce diagnostic a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la population concernée ainsi que les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Le
diagnostic territorial est arrêté par le directeur général de l'ARS et peut être révisé ou complété
à tout moment.
Le schéma régional de santé fixe pour chacune des zones les objectifs quantitatifs et qualitatifs
de l'offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement médical lourd, les créations
et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ainsi que les transformations, les regroupements et les coopérations entre établissements de santé.
La même méthodologie est utilisée pour la délimitation des zones du schéma régional de santé
relatives aux laboratoires de biologie médicale.

3. Les acteurs de la planification sanitaire
a) Le directeur de l'ARS
Le directeur de l'ARS arrête le projet régional de santé, constitué d'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à 10 ans et d'un schéma
régional de santé, établi pour 5 ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux
et médico-sociaux qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé (y
compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social), des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels.
Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences
sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences.
Ces objectifs portent notamment :
- sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé ;
- sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ;
- sur le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de
la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ;
- sur l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires
exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en
situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN).
Ces objectifs peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article
L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L. 3221-2 ou par les
contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique.

184
Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e

Table des matières de la publication Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e
